Le gel des cotisations des complémentaires santé contesté pour son « inconstitutionnalité...
L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui impose un gel des cotisations des complémentaires santé, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les fédérations dénoncent une mesure « très probablement anticonstitutionnelle » et inapplicable en pratique, susceptible de fragiliser financièrement les mutuelles et de mettre en danger la couverture et la santé des assurés.
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