mardi, novembre 30, 2021

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Malades du cancer : la réduction du droit à l’oubli rejetée...

Les députés devaient statuer jeudi 25 novembre 2021 sur une proposition de loi visant à réduire, pour les personnes guéries d’un cancer, le délai de déclaration de la maladie au moment de la souscription d'une assurance. Suite au refus de l’Assemblée nationale, l’emprunteur devra en faire état pendant les 10 ans suivant l’arrêt des traitements, au lieu des 5 années réclamées.  Au moment de souscrire à une assurance, dans le cadre d’un crédit, pour acheter une maison, une voiture ou financer le lancement d’une entreprise, l’emprunteur doit donner des informations sur son état de santé. Pour les personnes guéries d’un cancer, ces formalités médicales imposent de faire état de la maladie pendant les 10 années suivant l’arrêt des traitements. Cette déclaration complique fortement la situation de l’emprunteur, en imposant notamment « des...

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