Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 était présenté à l’Assemblée nationale à partir du 24 octobre. Cette première étape de l’examen parlementaire s’est soldée par une adoption sans vote des députés, en raison de l’utilisation du 49.3. Le gouvernement a ainsi commencé à passer en force un texte fortement décrié par les organisations référentes du système de santé.
Lors de son examen à l’Assemblée nationale, à la fin du mois d’octobre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 n’a pas été soumis au vote des députés. L’utilisation désormais habituelle de l’article 49.3 de la Constitution a permis au gouvernement de faire adopter le texte.
S’il doit encore être étudié par le Sénat, le PLFSS risque fort de subir le même sort devant cette seconde assemblée. Pour rappel, l’an passé, la Première ministre avait activé le 49-3 à cinq reprises pour faire passer le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Massivement décrié
Pour cette année encore, ces passages en force de l’Etat étaient à prévoir. Avant même qu’il soit présenté au Parlement, le texte a été massivement décrié par les acteurs du système de santé. Tous ont alerté sur son manque de financement. Au sein même des administrations référentes, les positions ont toutes été négatives.
L’ensemble des caisses nationales de la Sécurité sociale ont ainsi donné un avis défavorable. Les caisses nationales des allocations familiales (Cnaf), de l’Assurance maladie (Cnam), de l’assurance vieillesse, l’Urssaf, toutes ont voté contre ce budget. Il en va de même pour l’Union des complémentaires santé (Unocam) qui « au regard des incertitudes très fortes qui pèsent sur (son) cadrage financier », s’est prononcé en défaveur.
Insuffisance des moyens
Dans le contexte actuel de crise de l’hôpital et d’état sanitaire alarmant, les deux principales fédérations mutualistes ont également critiqué le manque d’ambition de ce projet de loi. La Mutualité Française a ainsi blâmé « l’insuffisance des moyens alloués pour répondre aux défis que notre système de santé doit relever, notamment en termes de financement ». Quant aux Mutuelles de France, elles dénoncent un PLFSS « dangereux et irresponsable, qui n’a d’autre ambition que la réduction comptable des dépenses de la Sécurité sociale ».
L’offre de soins menacée
Les fédérations hospitalières ont pour leur part déploré dans un communiqué l’absence de financement supplémentaire pour compenser l’inflation. « Depuis des mois, pourtant, nous alertons les pouvoirs publics sur le fait qu’un nouveau plan d’économies sur la santé serait intenable. Partout en France, nos établissements sont en proie à de grandes difficultés face à cette hausse des coûts qui menace l’offre de soins de notre pays. »
Une politique d’économies
Du côté des associations de patients, la défiance était également largement partagée. L’une des principales d’entre elles, France Asso Santé a fustigé un texte qui ne répondait pas « aux enjeux structurels majeurs de refonte de notre système de santé. » L’organisme de représentation des associations sanitaires et sociales, l’Uniopss, a également fait part de son inquiétude face à un PLFSS « qui n’a manifestement pas pris la mesure de l’aggravation des difficultés frappant de plein fouet l’ensemble du secteur médico-social, social et sanitaire ».
Depuis l’Hémicycle, Pierre Dharréville, député des Bouches-du-Rhône et vice-président de la commission des affaires sociales a résumé les critiques en condamnant « une politique d’économies budgétaires. (Or) le droit à la santé doit être acquis et la capacité de financement ne doit pas entrer en ligne de compte. »
