Le rapport de Jean-Paul Delevoye servant de base pour le futur projet de loi sur les retraites est paru. Le texte devrait être examiné au Parlement après les municipales de mars 2020, et entrer en vigueur en 2025. Quels en sont les principales lignes ? Quels sont les salariés qui seront concernés ?

Les grandes lignes de la réforme

Les bases du futur projet de loi sur les retraites sont sur orbite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a dévoilé ses recommandations. Les assurés nés en 1963, seront les premiers concernés par la réforme.

  • Système par points : exit l’ancien système par annuités et suppression progressive des régimes spéciaux. Un euro cotisé devra donner les mêmes droits à tous et dix euros cotisés équivaudront à un point. Le taux de cotisation sera de 28,12% avec une répartition entre l’employeur et le salarié à 60-40%, comme actuellement. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à deux années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera toutefois étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux.
  • 64 ans : la retraite à taux plein. Certes, l’âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans, mais les salariés qui voudront partir à cet âge, verront ce rendement diminuer de 5% par année d’écart, quand ceux qui prolongeront leur activité au-delà bénéficieront d’un rendement majoré de 5% par an. (un système de décote et surcote).
  • Une pension minimum égale à 85% du smic net (aujourd’hui elle est de 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs).
  • Points de solidarité : les périodes de chômage rémunéré, de maternité, de maladie, d’invalidité, donneront droit à des points de solidarité qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité.
  • Simplification d’obtention de la pension de reversion pour les veuves et veufs. Elles garantiront 70% du total des retraites perçues par le couple. Ce dispositif remplacera les 13 règles différentes existant actuellement.
  • Majoration de 5% dès le premier enfant contre 10% actuellement pour les parents ayant trois enfants et plus. Majoration qui pourra être accordée entre les deux parents.