La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (Dgccrf) vient de sanctionner la moitié des 198 cliniques privées lucratives contrôlées, en raison de forfaits santé et autres frais illicites.

Les forfaits santé sont ces frais réclamés pour des prestations à l’hôpital, en clinique et en médecine de ville  :  tarification de certaines chambres particulières à l’hôpital, frais administratifs, frais d’archivage des radios, frais d’acheminement de prélèvements biologiques… Autant de frais supplémentaires pour lesquels le patient doit être informé. Il peut les accepter ou les refuser.

Dans son dernier numéro « Que choisir » révèle les résultats du travail de la Dgccrf qui vient de sanctionner la moitié des 198 cliniques privées lucratives contrôlées entre juillet 2017 et septembre 2018. 

« En dehors de ces situations limitées, et même avec l’accord du malade, aucun autre frais n’a lieu d’être »

« Ces dernières facturaient à leurs malades des frais indus, sous diverses formes. L’Administration a également jeté un œil sur les pratiques des cabinets de radiologie, qui ont tendance à faire payer d’office des frais d’archivage numérique : 47 ont été épinglés, sur 273 inspectés », précise le magazine.

Rappelons que, seules les « exigences particulières du patient » peuvent justifier une facturation supplémentaire. Elles sont listées par la loi : chambre individuelle, accès à la télévision ou au téléphone, frais de repas et d’hébergement pour une personne accompagnante, actes de chirurgie esthétique, conservation d’un corps.

« En dehors de ces situations limitées, et même avec l’accord du malade, aucun autre frais n’a lieu d’être », rappelle le journal. 

La Mutualité Grand-est qui a travaillé sur le sujet des « forfaits santé » en lançant une vaste campagne d’information, dont Viva était partenaire, met à disposition de chacun un livre blanc que vous pouvez retrouver sur le site http://forfaits-sante.fr