Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mis en place depuis 1996 détermine les orientations et les financements attribués pour l’année à la sécurité sociale qui sont débattus à l’automne devant le Parlement. Avec la crise sanitaire et son impact sur les finances sociales, le PLFSS pour 2021 présente une physionomie tout à fait exceptionnelle. Voici les points à retenir.

Les mesures du Ségur de la santé

Le PLFSS pour 2021 inscrit dans les textes les décisions prises dans le cadre du Ségur de la santé en en particulier 

  • La revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD : 8,8 Md€ (pour la période 2020-2023)
  • Le Plan d’investissement contribuant au plan de relance en faveur des établissements de santé et médico-sociaux : 19 Md€ (13 Milliards de reprise de dettes et 6 Milliards d’aides à l’investissement)
  • La poursuite du développement de la télémédecine avec, pendant 2 ans, la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation
  • Le déploiement des maisons de naissance, lieux d’accompagnement faiblement médicalisés des femmes enceintes et des hôtels hospitaliers. Ces derniers proposent un hébergement temporaire non médicalisé aux patients afin de limiter les prises en charge hospitalières en amont et en aval des séjours hospitaliers ou lors d’une séance de soins. Visant à faire en sorte de séparer “l’hébergement” -confié le plus souvent à des structures privées lucratives- du “soin”, ces «hôtels» sont loin de faire l’unanimité.

Les mesures liées à la crise sanitaire

Le PLFSS pour 2021 intègre les mesures exceptionnelles liées à la crise du Covid.

• 15 Md€ de dépenses exceptionnelles engagées par l’assurance maladie pour répondre à la crise sanitaire en 2020 en particulier les achats de masques chirurgicaux et FFP2, les équipements de protection des soignants, les respirateurs, les molécules utilisées en réanimation, les réactifs des tests-PCR ;

  • La Prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie des arrêts de travail pour gardes d’enfants, cas contacts de la COVID, professions libérales.

• Une progression de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) 2020 relevée à 7,6% pour tenir compte notamment des besoins de financement de la crise sanitaire

• 4,3 Md€ de provision dans l’ONDAM 2021 au titre des tests, vaccins et masques

• 5,2 Md€ de mesures pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise pendant la phase de reprise et compensés par le budget de l’Etat.

Vers un «forfait urgences»

Les passages aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation feront l’objet à partir de l’an prochain d’un « forfait » d’un montant fixe, qui remplacera l’actuel « ticket modérateur » laissant à la charge du patient 20 % du coût de ses soins.

Cette « participation », dont le « montant forfaitaire » devra être « défini par arrêté », sera « due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage [ne sera] pas suivi d’une hospitalisation », prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Une disposition qui suscite déjà de nombreuses réactions en particulier de la part des mutuelles.

Une taxe sur les mutuelles

Estimant que les mutuelles ont fait des économies durant la crise car les français ont moins consulté durant le confinement, le gouvernement a décidé d’inscrire dans le PLFSS une contribution de solidarité exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire. Cette contribution qui fait passer les taxes sur les contrats mutualistes de 13,7 % à 16,5 % (près de deux mois de cotisations pour les adhérents) est assise sur le chiffre d’affaires en santé des organismes complémentaires. Elle est fixée à 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021 et pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de l’actualisation du niveau des économies constatées par les organismes complémentaires. Les mutuelles qui estiment que les recours aux soins n’ont pas été annulés mais seulement reportés sont vents debout. Retrouvez leurs réactions sur vivaleblog.fr

Création de la 5 e branche de sécurité sociale dédiée à l’autonomie et gérée par la CNSA

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale liée à la perte d’autonomie. Elle a introduit une nouvelle branche au sein du régime général gérée par la CNSA. De premières mesures sont prévues au PLFSS 2021 pour organiser le fonctionnement de cette nouvelle branche et en particulier son financement. Ainsi, le PLFSS pour 2021 prévoit que la CNSA soit affectataire de 28 Md€ de CSG à compter de 2021. Vivaleblog.fr interviewait récemment la présidente du conseil de la CNSA.

Le congé de paternité est prolongé

Le PLFSS 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2021, un doublement de la durée du congé paternité porté à 28 jours d’arrêt total, soit un mois, contre 2 semaines aujourd’hui. Le congé indemnisé par la sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. Pour les naissances multiples, le congé paternité sera toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé.