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Droits

Loi travail : que contiennent les ordonnances ?

Les ordonnances ont été adoptées le 22 septembre dernier. Elles limitent clairement les droits des salariés.

1. Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Le plancher (somme minimale obtenue), qui s’élevait à six mois de salaire est réduit à trois mois pour les grandes entreprises, moins pour les Pme. Des plafonds sont institués avec un maximum de vingt mois de salaire au-delà de trente ans dans l’entreprise. En revanche, les indemnités de licenciement seront augmentées de 25 %, passant d’un cinquième de mois par année d’ancienneté à un quart de mois. Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis plus de dix ans, l’indemnité est maintenue à un tiers de mois.

2. Cdd facilités et « contrats de projets »

Les branches professionnelles pourront définir les règles concernant la durée, le nombre de renouvellements sur un même poste et les délais de carence des contrats à durée déterminée (Cdd). Selon les secteurs, on pourra par exemple enchaîner quatre contrats sur plusieurs années. La loi crée aussi un « contrat de projet » : toutes les branches professionnelles pourront signer des accords permettant de créer l’équivalent du contrat à durée indéterminée (Cdi) de chantier, jusqu’à présent réservé au secteur du bâtiment. Avantage pour les employeurs : ces contrats peuvent être conclus sur une durée supérieure aux Cdd classiques et être rompus lorsque prend fin le projet. A ce moment-là, l’entreprise doit donner la priorité au salarié si une autre mission se présente, mais elle n’est pas obligée de verser la prime de précarité prévue pour un Cdd.

3. Rupture conventionnelle collective

Jusqu’à présent, pour se séparer d’un grand nombre de collaborateurs sans avoir recours au licenciement économique, très encadré et contraignant, il fallait ouvrir un plan de départ volontaire (Pdv) : les personnes qui le souhaitaient quittaient l’entreprise avec un contrat de sécurisation professionnelle et un suivi renforcé jusqu’à ce qu’elles retrouvent un emploi. Après l’ouverture d’un Pdv, les dirigeants ne pouvaient pas embaucher de nouveaux collaborateurs durant un an. Avec la rupture conventionnelle collective, ce ne sera plus obligatoire.

4. Simplification du droit au télétravail

Le droit au télétravail sera désormais accordé sans nécessité de signer un avenant ou un accord particulier. Si un employeur s’y oppose, il devra justifier son refus.

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