La Complémentaire santé solidaire remplace la Cmu-c et l’Aide à la complémentaire santé (Acs), à partir du 1er novembre 2019. Comment ça marche ?
Pourquoi un tel changement ?
L’aide à la complémentaire santé, qui permettait à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux nécessaires pour obtenir la Cmu-c, n’a jamais atteint sa cible. Le taux de non-recours à ce droit était de l’ordre de 50 %. Le gouvernement a donc souhaité réformer cette aide. En la fusionnant avec la Cmu-c, il veut la rendre plus lisible et donc plus accessible.
Comment ça marche ?
Le 1er novembre 2019, la Cmu-c sera étendue aux bénéficiaires de l’Acs et devient, pour tous, la Complémentaire santé solidaire. Le bénéficiaire est libre de choisir sa complémentaire auprès de son organisme d’assurance maladie (Cnam, Msa) ou auprès d’une complémentaire choisie au sein des 134 organismes inscrits dans ce dispositif. Selon ses ressources, il s’acquitte directement de sa participation auprès de sa mutuelle.
Qui est éligible ?
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de la situation et des ressources de la personne. Selon les revenus, celle-ci ne coûte rien ou moins d’un euros par jour et par personne.
Au total, plus de 10 millions de personnes pourraient en bénéficier. On compte parmi elles la majorité des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (Aah), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), les bénéficiaires du Rsa ou encore les titulaires d’une pension d’invalidité en situation de pauvreté ou les retraités modestes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire vieillesse (Asv) ou du minimum vieillesse.
Combien ça coûte ?
Le bénéficiaire n’a rien à débourser si son plafond de ressources est inférieur à 1007 € mensuels pour une personne seule. Pour les bénéficiaires dont les ressources dépassent le plafond annuel, la contribution est variable en fonction de l’âge. En tout état de cause, la participation ne dépasse pas le montant maximal d’un euro par jour.
Que couvre la Complémentaire santé solidaire ?
Outre les soins de base (consultations chez un professionnel de santé, hospitalisations, médicaments, analyses médicales…) le panier de soins de la complémentaire santé solidaire intègre les lunettes, prothèses dentaires et auditives du panier dit du « 100 % santé ». Ce dernier sera accessible dans son intégralité pour l’ensemble de la population en 2021 mais les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire y auront droit dès le 1er novembre 2019. Les personnes en situation de handicap se verront ouvrir le droit à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…). La Css permet aussi à ses bénéficiaires une dispense totale d’avance de frais (tiers payant intégral) et de bénéficier de tarifs sans dépassements d’honoraires chez les médecins et la plupart des professionnels de santé. En cas d’hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge sans limitation de durée. les bénéficiaires sont, en outre, exonérés de toute participation forfaitaire de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Quelles sont les démarches à faire ?
Les actuels bénéficiaires de la Cmu-c dont les droits seront en cours après le 1er novembre n’ont pas de démarche particulière à entreprendre
Quant aux bénéficiaires actuels de l’Acs, ils n’ont aucune démarche à entreprendre jusqu’à l’expiration de leur contrat. Pour ceux dont le contrat arrive à échéance dans les quatre mois, ils se verront adresser en octobre un courrier les invitant à faire une demande de Complémentaire santé solidaire. La suppression de l’Acs se fera donc progressivement. Plus aucun contrat Acs ne pourra être souscrit ou renouvelé après le 31 octobre 2019.
Les nouveaux bénéficiaires pourront faire leur demande directement en ligne dans une caisse d’assurance-maladie ou auprès d’un organisme complémentaire proposant cette offre.
Et pour le renouvellement ?
La demande devra être renouvelée chaque année. Attention ! Elle devra être déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration du droit. Les titulaires du Rsa ou de l’Aspa bénéficient d’un renouvellement automatique.
Vous avez des questions ?
Un numéro de téléphone gratuit 0800 971 391 est à votre disposition.
Des simulateurs de ressources sur ameli.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr sont disponibles pour permettre à chacun de vérifier son éligibilité au dispositif
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