Pma pour toutes les femmes, congélation des ovocytes, accès aux origines… les principales mesures de la loi de bioéthique ont été votées par l’Assemblée nationale, en première lecture, mardi 15 octobre. On fait le point.
Pma, la mesure phare
Après des débats animés, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (Pma) aux lesbiennes et aux femmes célibataires, a été votée. Elle leur sera remboursée par la Sécurité sociale. Elle était jusqu’à présent autorisée uniquement pour les couples hétérosexuels infertiles.
Quels droits pour les couples de femmes ?
Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme l’un des deux parents, à égalité avec sa compagne.
La reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus par Gpa (mère porteuse) à l’étranger a été rejetée. A noter que la gestation pour autrui (Gpa) reste interdite en France.
Origines
Concernant le don de sperme et l’accès aux origines, le texte prévoit que les enfants nés d’un don puissent accéder à leur majorité à des données du type : âge, caractéristiques physiques… du donneur et même, s’ils le souhaitent, à son identité. Les donneurs pourront également connaître le nombre d’enfants nés de leur don.
Conservation des gamètes
La conservation des ovocytes et des spermatozoïdes (les gamètes) pour mener à bien une grossesse future est aujourd’hui très encadré et autorisé pour des raisons médicales. La loi permettra de le faire pour tous avec toutefois des limites d’âge.
Tests génétiques
Le libre recours aux tests génétiques reste interdit ainsi que la publicité pour les tests génétiques dits « récréatifs ». Les tests pré-conception, réalisés par un couple qui veut un enfant pour savoir si celui-ci risque d’être porteur d’une maladie génétique, restent proscrits.
Les avancées
Les députés ont voté pour une meilleure prise en charge des enfants qui naissent « intersexes », avec des caractéristiques sexuelles féminines et masculines à la naissance. Les familles seront systématiquement orientées vers les centres de référence des maladies rares du développement génital, à Lille, Lyon, Montpellier et Paris.
Le texte facilite également les recherches sur les seules cellules souches embryonnaires.
Ce qui est interdit
La Pma post-mortem et le recours à la Pma pour les transgenres restent interdits ainsi que la gestation pour autrui (Gpa).
Par ailleurs, l’Assemblée a mis un terme au recours au « bébé médicament », destiné à sauver un frère ou une sœur atteint d’une maladie génétique.
A suivre
Après l’Assemblée nationale, les textes seront examinés au Sénat en janvier, avant de revenir devant l’Assemblée nationale au printemps. La loi devrait être complètement adoptée à l’été.
A noter : une révision des lois de bioéthique sera prévue tous les cinq ans, au lieu de sept actuellement.
