Annoncée par le président de la République le 13 septembre dernier, la. stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit 21 mesures dont les principales rejoignent les centres d’intérêt de nos mutuelles.
Lutte contre la pauvreté
• Fin du numerus clausus et des épreuves nationales classantes pour les études de santé.
• Création d’un revenu universel d’activité (Rua) en 2022. Il comprendra au moins le Rsa, la prime d’activité et les aides au logement…
• Intégration de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (Acs) dans la Cmu-c, en créant une Cmu élargie modulable selon l’âge. D’un montant maximal de 30 € par mois, elle sera ouverte aux personnes dont les revenus sont compris entre 8 810 € et 11 776 € par an pour une personne seule.
• Développement de l’accueil de la petite enfance sur l’ensemble du territoire avec l’attribution d’un bonus aux communes pauvres (+ 1 000 € par place de crèche) et la création de 300 crèches à vocation d’insertion professionnelle d’ici à 2020.
• Accompagnement des parents sur tout le territoire : renforcement des Pmi, 300 centres sociaux supplémentaires, développement des espaces-rencontres, lieux d’accueil enfant-parent, ludothèques.
• Prévention accrue en santé : création de 100 centres et maisons de santé dans les quartiers prioritaires.
• Diverses mesures pour l’éduca-tion et l’accompagnement à l’em-ploi, avec une obligation de formation jusqu’à 18 ans, la création d’un service public de l’insertion, la rénovation du travail social pour mieux accompagner les parcours de vie, un bonus dans les crèches pour favoriser la mixité sociale…
• Création de 4 000 postes d’as-sistants médicaux pour la prise en charge pré-consultation des patients (actes non médicaux).
• Recrutement de 400 médecins salariés dans des déserts médicaux.
• Constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (Cpts) qui auront entre autres missions de traiter « en ville » les urgences non vitales afin d’alléger les urgences hospitalières.
• Surveillance accrue de l’Etat concernant la pertinence des soins des établissements hospitaliers.
• Fin progressive de la tarification à l’acte. A partir de 2019, des forfaits seront instaurés en milieu hospitalier pour les patients atteints de diabète et d’insuffisance rénale chronique.
• Passage de l’Ondam 2019 de 2,3 % à 2,5 %, soit 400 millions d’euros supplémentaires.
PLFSS
100 % santé ou reste à charge zéro ?
Au congrès de la Mutualité française, le 13 juin 2018, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait annoncé l’objectif de ramener à zéro le reste à charge (Rac) moyen de l’audioprothèse, du dentaire et de l’optique.
Avec le dispositif « 100 % santé » inscrit dans l’article 33 du Plfss, les complémentaires devront couvrir ces paniers de soins à 100 %, nécessitant de réviser la quasi totalité des contrats existants.
Pour l’audioprothèse, le Rac va diminuer peu à peu, passant de 1 700 € en 2018 pour deux prothèses auditives à 1 300 € en 2019, 800 € en 2020 et 0€ en2021.
En optique, le Rac en cas de myopie modérée se traduira par un maximum de 105 € pour les lunettes, dont 30 € pour les montures.
En dentaire, cela concernera 46 % des actes prothétiques pratiqués actuellement. Dès 2020, les patients pourront accéder, sans Rac, à une couronne en céramique sur les dents visibles.
L’article 34 du Plfss prévoit l’extension de la Cmu-c aux personnes éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (Acs) dès le 1er novembre 2019. Objectif : simplifier les dispositifs existants afin de lutter contre le non- recours, qui touche entre 24 et 36 % des personnes éligibles à la Cmu-c et 65 % pour l’Acs. Tout bénéficiaire potentiel devra prendre l’initiative de la première demande, car l’ouverture des droits ne sera pas automatique. L’article 43 du Plfss prévoit d’élargir les pouvoirs du pharmacien en matière de substitution. Depuis 1999, le pharmacien peut substituer un générique à un médicament, sauf si le médecin inscrit la mention « non substituable » sur l’ordonnance du patient. A partir du 1er janvier, cette mention devra répondre à des critères médicaux objectifs définis avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Au 1er janvier 2020, si le patient refuse la substitution du médicament, celui-ci sera remboursé sur la base du prix du générique.
La position de votre Mutuelle
Si tout n’est pas à jeter dans le Plfss 2019, nous ne pouvons pas laisser croire que le « 100 % santé » en est véritablement un. Il commencera en effet à s’appliquer partiellement en 2020, ne concerne que l’optique, le dentaire et l’audioprothèse, sous réserve que les assurés sociaux choisissent les paniers types. De plus, il s’adresse uniquement aux personnes ayant une complémentaire santé (4 millions de Français en sont dépourvus). Nous dénonçons l’augmentation annoncée de la participation forfaitaire de 18 à 24 € sur les actes lourds, qui pourrait intervenir par voie réglementaire. Celle-ci est à la charge du patient ou de sa complémentaire santé, en cas d’acte médical dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou si le coefficient est supérieur ou égal à 60. Nous sommes opposés à l’accroissement de la fiscalité indirecte pour les contrats complémentaires santé et, notamment, nous dénonçons les dispositions de l’article 12 qui pérennise le « forfait patientèle ». Ce dernier, destiné à favoriser de façon temporaire le développement des nouvelles pratiques médicales, va devenir une contribution permanente (sans doute amenée à augmenter à l’avenir) de 0,8 %, assise sur les cotisations perçues. Il en coûtera 300 millions d’euros aux complémentaires santé en 2019, contre 250 millions en 2018.
