Le gel des cotisations des complémentaires santé contesté pour son « inconstitutionnalité et son impraticabilité »

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui impose un gel des cotisations des complémentaires santé, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les fédérations dénoncent une mesure « très probablement anticonstitutionnelle » et inapplicable en pratique, susceptible de fragiliser financièrement les mutuelles et de mettre en danger la couverture et la santé des assurés.

Adoptée dans un contexte parlementaire tendu, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 continue de susciter de vives inquiétudes parmi les acteurs de la protection sociale. En cause, l’article 13, issu d’un amendement parlementaire de dernière minute, qui instaure un gel des cotisations des complémentaires santé pour l’année 2026. Le texte précise que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».

« TVA sur la santé »

Or, dans le même temps, la LFSS pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxe supplémentaire sur les cotisations mutualistes. Portée à 2,05 %, cette contribution, estimée à plus de 1,1 milliard d’euros, s’ajoute aux 14,1 % de prélèvements déjà existants sur les contrats de complémentaire santé. Ecartée par les députés en première lecture, cette taxation a finalement été réintroduite dans la version définitive du texte, malgré les alertes répétées des acteurs du secteur, qui dénoncent une véritable « TVA sur la santé ».

Des dispositions contradictoires

Les représentants des mutuelles pointent unanimement la contradiction inhérente à l’article 13. « On a des mesures qui se contredisent dans le même texte », résume Eric Chenut, président de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), lors d’une rencontre avec la presse début janvier. Même constat pour Séverine Salgado, directrice générale de la FNMF : « Il y a un conflit interne à l’article 13, puisqu’on a à la fois “vous devez geler les tarifs”, et : “vous devez négocier” pour que la taxe ne soit pas répercutée. »

Le texte évoque en effet qu’ « une négociation (…) tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir ».

« Un déni de réalité »

Au-delà de cette incohérence, la Mutualité Française dénonce une méconnaissance du fonctionnement des organismes complémentaires, de leurs obligations légales et des principes qui fondent la mutualité. Devant les journalistes, Eric Chenut a ainsi fustigé « un déni de réalité » et « une mesure inopérante, totalement orthogonale aux principes qui régissent la mutualité ». Il a en effet rappelé que, conformément au Code de la mutualité, ce sont les assemblées générales qui fixent librement le niveau des cotisations nécessaires pour faire face aux prestations à verser. « Cette mesure est donc totalement orthogonale avec la démocratie mutualiste prévue par le Code de la mutualité », a-t-il insisté.

Dans un communiqué commun publié le 30 janvier 2026, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, France Assureurs et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) alertent également sur le fait que ce gel tarifaire est « très probablement anticonstitutionnel ». Les trois fédérations des organismes d’assurance santé complémentaire précisent en effet que cette disposition porte en effet atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits, « principes protégés par la Constitution. La mesure contreviendrait également au droit européen, notamment aux règles prudentielles de solvabilité, et exposerait le secteur à des risques de non-conformité au droit de la concurrence ».

Une mesure inapplicable

Les fédérations rappellent enfin que l’évolution des cotisations est directement liée « à l’augmentation des dépenses de santé, au vieillissement de la population, au développement des maladies chroniques, ainsi qu’aux transferts de charges et à la hausse de la fiscalité sur les contrats de complémentaire santé ». Par ailleurs, elles sont soumises à des règles prudentielles européennes strictes. Lors de sa rencontre avec les journalistes, Eric Chenut avait ainsi rappelé que juridiquement, « les appels de cotisations doivent être envoyés avant la fin de l’exercice. Les organismes ont en effet l’obligation de transmettre des échéanciers de cotisation afin que les adhérents puissent, s’ils le souhaitent, changer de contrat. Tout a été respecté ».

Lourdes conséquences

Les conséquences économiques d’un gel seraient, selon elles, « extrêmement lourdes ». Les complémentaires santé alertent sur un risque de cette disposition qui « mettrait beaucoup d’entre elles en déficit, avec un risque réel de fragilisation pour certaines. Finalement, c’est la santé des assurés qui risque d’en souffrir ».

Le 30 janvier, les trois fédérations d’organismes d’assurance santé complémentaire ont été reçues par les ministres chargés des Comptes publics et de la Santé. Elles ont réaffirmé aux ministres qu’elles étaient « contraintes d’examiner tous les recours juridiques à leur disposition et à celle de leurs membres pour faire constater l’inconstitutionnalité et l’inopérance de cette mesure ».