A partir du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires passera de 100 à 140 euros par assuré social. Une hausse vivement critiquée par les acteurs de la santé et de la protection sociale.
Le décret est désormais officiel. A compter du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires passera de 100 à 140 euros par assuré. Le texte signé le 11 septembre 2026 a été publié au Journal officiel. Cette hausse repose sur une augmentation des deux plafonds du dispositif. Elle concerne à la fois celui des franchises médicales, qui sont notamment prélevées sur les boîtes de médicaments, sur certains actes paramédicaux et sur les transports sanitaires. Ainsi que sur les participations forfaitaires qui concernent entre autres les consultations médicales.
Des sommes non remboursées par la Sécu
Jusqu’ici fixé à 50 euros par an pour chacune des catégories, leur maximum passe désormais à 70 euros. Le montant cumulé pourra donc atteindre 140 euros par assuré et par an. Ces sommes restent à la charge de l’assuré et ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie. Le décret prévoit par ailleurs une autre évolution du dispositif. A partir de janvier 2028, les plafonds seront en effet indexés sur l’inflation. Donc automatiquement augmentés d’année en année.
Vives critiques
La mesure suscite de vives critiques parmi les acteurs de la santé et de la protection sociale. Dès l’annonce de ce projet d’augmentation des franchises médicales l’été dernier, tous ont dénoncé les baisses arbitraires de la prise en charge de la Sécurité sociale. Dans une tribune publiée le 9 septembre dans Ouest-France, le président de la Mutualité Française, Eric Chenut, a notamment dénoncé cette décision gouvernementale.
« Les déremboursements et transferts vers les mutuelles ne font que déplacer la facture vers les assurés », proteste-t-il. Car l’augmentation du plafond des franchises constitue une charge supplémentaire pour les patients selon lui. « La Sécurité sociale remboursera moins, sans que les soins coûtent moins cher. Ce qu’elle ne paiera plus sera financé par votre mutuelle, donc par vos cotisations, ou directement par vous. »
