« Une véritable déflagration pour les populations »

La Fédération des mutuelles de France (FMF) a tenu sa conférence nationale annuelle le 30 juin. Parmi les sujets évoqués : les nouveaux transferts de charges de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé envisagés par le ministère de la Santé. Carole Hazé, présidente de la FMF, nous détaille les conséquences d’une telle mesure.

Comment vous positionnez-vous face à ces nouveaux transferts de charges ?

Carole Hazé : Le principe du transfert n’est malheureusement pas vraiment une surprise. Ce qui l’est en revanche est l’ampleur inédite et la méthode. Depuis des années, le gouvernement cherche à faire des économies sur les dépenses de santé en procédant au déremboursement des soins. Et il le fait désormais de façon totalement décomplexée : nous avons appris de la ministre de la Santé qu’ils étaient à l’étude d’un transfert de 2 milliards et du maintien de la hausse de la taxe de la santé pour 1 milliard d’euro supplémentaire !  

Si les projets envisagés sont mis en œuvre, ce serait une véritable déflagration pour les populations. Ces transferts s’ajoutent à ceux qui ont été décidés ces derniers mois. La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a déjà acté 400 millions d’euros de transferts de charges de l’Assurance maladie sur les frais hospitaliers vers les complémentaires santé. 

Concrètement, quel serait l’impact sur les assurés sociaux ?

C. H. : Cela se traduirait par une nouvelle augmentation du ticket modérateur, c’est-à-dire ce qui reste à la charge des usagers sur leurs frais de santé une fois le remboursement de la Sécurité sociale effectué. Ce montant, payé par les complémentaires santé, serait donc plus élevé. Dès que des transferts de charges depuis la Sécurité sociale vers les mutuelles sont décidés, celles-ci doivent mécaniquement répercuter les coûts supplémentaires sur le montant des cotisations. Ce sont des organismes à but non lucratif, elles n’ont pas d’autres ressources.

Les conséquences pèseront donc lourdement et directement sur le pouvoir d’achat des adhérents mutualistes… Une fois de plus, le gouvernement les contraint à mettre la main à la poche alors que leurs portefeuilles sont de plus en plus maigres. Les assurés sociaux sont les victimes directes de ce type de mesures.

Quels seraient les frais concernés par cette hausse du ticket modérateur ?

C. H. : Rien n’est encore précisément défini, même si des secteurs paraissent ciblés en priorité, comme les transports médicaux et les médicaments. Un ticket modérateur pouvant atteindre 95 % a été évoqué. C’est totalement inédit. A ce niveau, ce n’est plus un ticket modérateur, c’est un retrait de l’assurance maladie obligatoire ! Rappelons le principe socle de la Sécu : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Et comme la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des besoins en santé, les mutuelles interviennent en complément, de manière solidaire. 

Lorsque la part de l’Assurance maladie dans le financement des soins baisse, c’est une bascule de certains postes de dépenses sur les mutuelles. C’est réduire la Sécu à peau de chagrin. Ainsi, on détricote toujours davantage la solidarité nationale et collective, celle qui permet à chacun de se soigner correctement quelque soit ses moyens. On renvoie à chaque individu la charge de financer ses soins lui-même, ce qui n’est pas tenable pour tout le monde. D’autant que les hausses de tickets modérateurs ne sont pas les seules pistes qui ont été évoquées par la ministre. 

On a là un véritable cocktail de mesures dévastatrices. Un tel niveau, c’est du jamais vu. 700 millions pour l’année en cours qui s’additionnent aux 1 milliard 400 millions d’euros déjà ponctionnés en 2026 sur les adhérents mutualistes.

Quelles sont les autres pistes ?

C. H. : Le gouvernement envisage de reprendre des mesures déjà présentées au moment des différents projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Il s’agit de l’augmentation des franchises sur les boîtes de médicaments et des participations financières des patients sur les consultations médicales. Du fait de protestations, difficiles à imposer par le 1^er ministre du moment aux prises avec  des questions politiciennes de censure, ces mesures avaient été retirées. Elles sont ainsi aujourd’hui remises sur la table.

On a là un véritable cocktail de mesures dévastatrices pour les populations. Un tel niveau, c’est du jamais vu. 700 millions d’euros pour l’année en cours qui s’additionnent aux 1 milliard 400 millions d’euros déjà ponctionnés en 2026 sur les adhérents mutualistes. Ce à quoi s’ajoutent 2 milliards d’euros en 2027. Sans compter le renouvellement de l’augmentation de la taxe sur les complémentaires santé qui n’est pas exclu pour 2027, soit 1 milliard de plus. 

« Cette loi reste un texte d’austérité qui ne prend pas en compte les besoins de santé de la population »

Comment le mouvement mutualiste réagit-il face à cela ?

C. H. : Le mouvement mutualiste est très fermement opposé à de telles mesures. Le 25 juin se tenait l’assemblé générale de la mutualité française, les délégués ont brandi un carton rouge au gouvernement. Nous avons également validé une déclaration publique adressée au gouvernement : taxer la santé et dérembourser les soins, ce n’est pas réformer. En quoi un transfert de 2 milliards d’euros solutionnerait l’accès aux soins dans le pays ?

Nous avons alerté le premier ministre sur la dangerosité des mesures et l’irresponsabilité du gouvernement. Elles ne feraient qu’aggraver les difficultés d’accès à la santé et accroître encore davantage les inégalités sociales déjà largement creusées ces dernières années. D’autres solutions existent. Aux Mutuelles de france, nous portons des propositions crédibles et réalistes pour apporter à la sécurité sociale les ressources nécessaires à son financement. 

Lesquelles ?

C. H. : Par exemple, il existe des exemptions d’assiettes de calcul sur les cotisations prélevées pour la Sécurité sociale. Le cumul de ces exemptions représente 14 milliards d’euros de manque à gagner pour le financement de la Sécurité sociale. Toutes les richesses produites ne contribuent pas au financement, il convient de rétablir + de justice contributive. 

En outre, le gouvernement Macron a supprimé en 2019 la compensation des exonérations de cotisations patronales sur la Sécurité sociale, ce sont environ 3 milliards qui là aussi constituent un manque à gagner pour les ressources de la Sécu. Au nom de la compétitivité des entreprises, d’autres exonérations existent pour un total de 87 milliards d’euros, or la contrepartie de ces exonérations n’est pas toujours effectives. Là encore quelques milliards existent pour arrêter le définancement. 

Pourquoi ces réflexions sont-elles avancées avant même la présentation du PLFSS pour 2027, qui doit avoir lieu à l’automne ?

C.H. : L’objectif du gouvernement est de contourner le débat parlementaire qui doit avoir lieu en octobre-novembre sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. L’idée est d’imposer les mesures sur le transfert de charges et sur l’augmentation des franchises et participation financière dès cet été, par décret, donc par voie réglementaire sans concertation et sans débat.

La mise en œuvre serait alors effective pour la rentrée de septembre. Il n’y a même plus de faux semblant de démocratie ! En procédant ainsi, le PLFSS est dégagé des sujets qui fâchent. Cela permet d’évacuer des risques de censure et d’arriver au vote du budget. De la tactique politicienne au détriment de la santé des populations !