A partir de fin mars, les sages-femmes disposeront de plus d’autonomie pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales au bloc opératoire. Une avancée pour le droit à l’IVG.
Alors que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) vient de rentrer dans la Constitution, la ministre de la Santé et du Travail, Catherine Vautrin, a annoncé un assouplissement du décret qui autorise les sages-femmes à pratiquer l’IVG par voie instrumentale, en plus de l’IVG médicamenteuse, qu’elles peuvent pratiquer depuis 2016. En effet, jusqu’à présent ce texte leur imposait la présence de quatre médecins pour effectuer l’acte.
Plus de pouvoirs aux sages-femmes
L’IVG instrumentale (c’est-à-dire au bloc opératoire) était déjà prévue dans une loi de mars 2022. Mais depuis la parution de son décret d’application en décembre dernier, les sages-femmes ne cessaient de dénoncer les conditions trop drastiques dans lesquelles elles devaient se dérouler.
Des conditions de sécurité trop sévères avec notamment la présence obligatoire de quatre médecins spécialisés dans l’établissement : un praticien spécialisé, un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste et un médecin « justifiant d’une formation et d’une expérience » en cas d’embolisation artérielle.
Avec cette mesure, on protège l’IVG dans la Constitution et l’on permet aux femmes d’y avoir accès
Ministre de la Santé et du Travail, Catherine Vautrin
Ce qui restreignait, de fait, les pratiques de l’acte aux sages-femmes. Et donc l’accès à l’IVG à toutes les femmes. Celui-ci étant déjà inégal sur le territoire. « Avec cette mesure, on protège l’IVG dans la Constitution, et l’on permet aux femmes d’y avoir accès », a annoncé la ministre de la Santé et du Travail.
A partir de fin mars, Catherine Vautrin a assuré que les sages-femmes pourront pratiquer l’IVG chirurgicale « seules », « avec simplement un médecin », dans l’établissement, et disposeront de plus d’autonomie. Comme les médecins de centres de santé qui peuvent, eux, pratiquer des IVG sans la présence de tous ces professionnels de santé.
Plusieurs syndicats de sages-femmes dans une tribune avaient dénoncé cette discrimination, en décembre 2023.
D’autres mesures favoriseront l’accès à l’avortement, comme la revalorisation de 25 % du forfait de prise en charge de l’acte dans les établissements de santé. La ministre, en revanche, réfute tout retour sur la clause de conscience, qui permet aux médecins de refuser de pratiquer un avortement.
IVG instrumentale : conditions de pratique pour les sages-femmes
- Avoir suivi une formation théorique en orthogénie ou disposer d’une expérience professionnelle significative en la matière ;
- Avoir suivi une formation pratique (l’observation d’au moins 10 actes d’IVG par méthode instrumentale et la réalisation sous supervision d’au moins 30 actes).
L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale. Depuis mars 2022, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel pour l’IVG.
