Le 11 février 2005 la France adoptait une loi ambitieuse pour « l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ». Vingt ans plus tard, la Défenseure des droits dresse un bilan mitigé… La responsable de l’autorité indépendante insiste sur les « nombreux obstacles » qui persistent au sein de notre société.
Dès le mois de janvier de cette année, pour marquer les vingt ans de la loi handicap, la plupart des associations concernées faisaient un constat alarmant. Il s’agit en effet d’un « non anniversaire » pour le Collectif Handicap, qui regroupe 54 organisations représentatives des personnes en situation de handicap. « L’anniversaire de trop » pour l’association Valentin Haüy. Pour cette structure qui vient en aide aux personnes déficientes visuelles, la promesse faite en 2005 d’abolir « la barrière d’âge en matière de compensation du handicap, n’est toujours pas appliqué ». Car les personnes devenues handicapées après 60 ans bénéficient en effet de droits moindres. De son côté, APF France handicap insiste également sur les empêchements au quotidien, et la privation des droits fondamentaux.
« Et maintenant ? »
Le 10 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, prenait également position sur le sujet. Un bilan intitulé « Handicap : 20 ans après la Loi de 2005, et maintenant ? ». L’autorité chargée de défendre les droits des citoyens avait averti l’année dernière que le handicap restait « le premier motif de discrimination ». Dans ce nouvel avis, Claire Hédon pointe les nombreuses inégalités encore subies par les personnes en situation de handicap.
« Très insuffisante prise en compte de la parole de l’enfant »
La Défenseure des droits rappelle notamment que la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est loin d’être acquise. En effet, il demeure « des carences inacceptables dans les statistiques officielles sur la scolarisation des élèves handicapés. En particulier sur le nombre d’heures d’éducation des enfants en situation de handicap. »
A ce manque d’accompagnants s’ajoutent les difficultés d’accès aux établissements et l’insuffisance d’adaptation de l’institution. Notamment en ce qui concerne « la rigidité des programmes et des objectifs scolaires, qui réduisent la réussite aux performances scolaires. Et laissent peu de place à la singularité de chacun. » Ainsi que la « très insuffisante prise en compte de la parole de l’enfant ».
50 % des handicapés discriminés à l’emploi
L’insertion professionnelle demeure également un obstacle de taille selon Claire Hédon. L’accès et le maintien dans l’emploi demeurent en effet problématiques. Dans son bilan, elle rappelle quelques données du baromètre annuel de la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par son administration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT). « Une personne handicapée sur deux (soit 50 %) déclare avoir été discriminée dans l’emploi. Contre 31 % pour les personnes non handicapées. »
Violation de la Charte sociale européenne
Par ailleurs, la Défenseure des droits rappelle que sur le sujet de l’accessibilité des transports, la situation constitue « une violation de la Charte sociale européenne ». Claire Hédon déplore que l’obligation de rendre les infrastructures adaptées « est loin d’être effective sur l’ensemble des réseaux existants. »
Les engagements de la France
Parmi les autres insuffisances et inégalités remarquées figurent entre autres celles du logement, du numérique… Pour pallier ces manquements à la loi de 2005, l’autorité indépendante préconise d’harmoniser la législation nationale avec celle de l’Organisation des Nations Unis. « Les nombreux freins qui persistent à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées pourraient en partie être levés par une meilleure application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). »
La Défenseure des droits rappelle que la France a ratifié cette convention en 2010… De ce fait, l’Etat s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées. Sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap ».
