Les députés ont voté à l’unanimité, le 28 janvier, la fin du devoir conjugal au sein du mariage. Ceci dans le but de prévenir les violences sexuelles et les viols conjugaux. Cette proposition de loi transpartisane doit être examinée au Sénat.
Les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons) ont porté une proposition de loi mettant fin à la notion de devoir conjugal qui vise à prévenir les violences sexuelles dans le couple. Ce texte clarifiera dans le Code civil le fait que le mariage n’oblige pas les époux à avoir des relations sexuelles. Le 28 janvier, les députés ont voté cette proposition de loi à l’unanimité, et espèrent une promulgation avant l’été 2026.
Un prétendu « devoir conjugal »
Les textes sont formels. Dans le Code civil, le mariage fait état de quatre devoirs : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Nulle mention de devoir conjugal.
En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse.
Marie-Charlotte Garin
Il n’y a donc aucune obligation d’avoir des relations sexuelles au sein d’un couple marié. Mais une jurisprudence ancienne a sans doute assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit ». Une confusion qui s’est largement répandue et depuis des décennies dans notre société patriarcale.
« En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse », a déclaré Marie-Charlotte Garin.
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France sur ce sujet en janvier 2025. En 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, car elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant des années. Après un recours auprès de la CEDH, cette dernière a obtenu gain de cause. Pour éviter de telles dérives, « nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités ».
Et dire que « le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie », a ajouté, la députée. Ce nouveau texte rendrait impossible le fait de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Alors que cet argument est encore parfois avancé par certaines parties lors des procédures. En résumé, si cette loi passe, aucun juge ne pourra plus sur le fondement de la communauté de vie, condamner une femme (ou un homme) aux torts exclusifs, parce qu’il refuse des relations sexuelles.
QUE PRÉVOIT CETTE PROPOSITION DE LOI ?
• Le premier texte complète l’article 215 du Code civil, qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Les députés ont ajouté la mention suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
• Le second texte vient préciser l’article 242 du Code civil consacré au divorce pour faute, où il est question de la « violation grave ou renouvelée » par l’un des conjoints « des devoirs et obligations du mariage ». Le texte approuvé par l’Assemblée nationale y ajoute que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ».
C’est pas si vieux !
1990 : la loi française condamne le viol conjugal.
2010 : absence de présomption au consentement (avant 2010, on consentait de fait à la relation sexuelle par le mariage).
