Depuis 2020, la plateforme numérique Anef centralise les demandes de titres de séjour en France. Censée fluidifier les démarches, elle génère au contraire des délais considérables et plonge des milliers de personnes dans l’irrégularité. Dans un rapport de 2024, la Défenseure des droits fait part d’atteintes aux droits des usagers qu’elle qualifie de « massives ».
Ils attendaient un logement depuis plusieurs mois, parfois plusieurs années. Après un long passage en hébergement d’urgence, ils ont enfin obtenu une place. Mais impossible pour eux d’y habiter car leur titre de séjour n’est plus valide, en raison de l’incapacité de la plateforme officielle de demandes de titres de séjour à produire le renouvellement à temps. Ils doivent donc repartir de zéro dans leurs démarches et retourner en hébergement d’urgence, à condition de trouver une place…
Ce système crée donc des sans-papiers en cascade, et des ruptures de droits.
Nathalie Latour, directrice générale de la FAS.
Alertée par ces situations à répétition, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a mené une enquête en avril 2024. Les résultats ont montré que les défaillances de ce système ont également causé la perte de nombreux droits sociaux. 58 % des personnes interrogées ont déclaré que les dysfonctionnements du système de demandes leur ont fait perdre leurs droits à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ; 50 % signalent des pertes de droits à France Travail et 45 % des pertes liées à l’emploi.
« Totalement ubuesque »
« Cela entraîne des pertes de droits pour des personnes insérées ou en démarche d’insertion. Juste parce que cela coïncide avec quatre à six mois de latence dans le renouvellement de leur titre de séjour, s’insurge Nathalie Latour, directrice générale de la FAS. Certaines personnes vont jusqu’à recevoir une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce système crée donc des sans-papiers en cascade, et des ruptures de droits. Cela fragilise des personnes qui sont, du fait de cette attente, sous le coup d’une OQTF alors qu’elles devaient obtenir le renouvellement de leur titre de séjour. »
Derrière ces situations, une plateforme : l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Depuis 2020, elle centralise toutes les demandes de titres de séjour, rendez-vous en préfecture, dépôt de justificatifs, suivi de dossier… « Ce système a été mis en place pour éviter les énormes files d’attente qu’il y avait devant les préfectures, rappelle Nathalie Latour, pour faire en sorte que les démarches soient fluidifiées. Le problème n’est pas la dématérialisation en tant que telle. C’est que la machine ne fonctionne pas. Le système produit des retards considérables dans les renouvellements de titres de séjour. »
Jusqu’à douze mois, voire dix-huit en région parisienne, pour un premier rendez-vous à la préfecture. Plusieurs problèmes ont engendré cette situation « totalement ubuesque », selon Nathalie Latour, et qui concerne plusieurs milliers de personnes.
Machine grippée
Première raison : la plateforme est complètement déshumanisée, avec quasiment aucune possibilité d’obtenir un interlocuteur, en ligne, par téléphone ou en guichet. « Donc quand il y a un grain de sable dans la machine, vous êtes seul face à votre écran. Sans aucune possibilité de recours », explique Nathalie Latour.
Deuxième raison, le site n’arrive plus à produire les renouvellements de titres de séjour à temps. Les délais pour un premier niveau de réponse se sont allongés de façon considérable. « Il y avait déjà un vrai problème d’accès aux titres de séjour, notamment pour les premières demandes. A cela s’est ajoutée une autre difficulté sur le renouvellement de titres de séjour. La machine s’est grippée à tous les niveaux. Certaines personnes peuvent avoir un titre d’un an, et se retrouver dans l’impossibilité de le renouveler. D’autres ont des titres de dix ans, mais rencontrent les mêmes obstacles… »
Recours devant le Conseil d’Etat
Début 2025, la FAS a déposé avec d’autres associations un recours devant le Conseil d’Etat pour dénoncer la « carence fautive » de l’Etat concernant l’Anef. Début mai, la juridiction a enjoint à l’exécutif de garantir le bon fonctionnement de ce service public numérique pour les personnes étrangères, en prenant « toutes mesures utiles permettant d’assurer l’accès normal des usagers (…) à l’Anef, ainsi que la garantie effective de leurs droits ».
« Nous attendons d’être capables de nous asseoir autour d’une table, avec des éléments factuels et pragmatiques, pour essayer de résoudre ces problèmes, détaille Nathalie Latour. Plutôt que d’instrumentaliser des peurs dans le débat public, de pointer du doigt les personnes étrangères, de parler d’assistanat, il faudrait regarder en face ce que nous observons au quotidien : des gens capables de s’insérer, mais à qui l’on met des bâtons dans les roues à cause de nos dysfonctionnements administratifs. »
