Les députés ont voté à l’unanimité, le 28 janvier dernier, la fin du devoir conjugal au sein du mariage. Que va changer cette proposition de loi si elle est adoptée définitivement ? La députée Marie-Charlotte Garin (Les Ecologistes), co-rapporteure avec Paul Christophe (Horizons), répond à nos questions.
Pouvez-vous nous éclairer sur cette notion de « devoir conjugal » ?
Marie-Charlotte Garin : Cette notion est fondée sur le fait que lorsque vous êtes mariés, les relations sexuelles seraient obligatoires. Il est stipulé dans le Code civil, que les époux se doivent une « communauté de vie », or les juges ont interprété ce terme en « communauté de lit ». Les récentes études montrent qu’un Français sur deux se force à avoir des relations sexuelles dans son couple, alors qu’il n’en a pas envie.
Il y a un héritage culturel autour du devoir conjugal, certainement hérité du patriarcat. Je pense à toutes ces expressions comme le « droit de cuissage », « passer à la casserole »… qui sont encore en vigueur dans notre société. La notion de non-consentement est aujourd’hui rentrée dans le Code pénal. Avec ce nouveau texte sur le devoir conjugal, nous faisons une mise en cohérence du Code civil.
Est-ce une façon de prévenir les violences et viols intra-conjugaux ?
M.-C. G. : Avec mon collègue Paul Christophe, on a évidemment travaillé sur la question des viols et violences sexuelles au sein du couple, l’aspect culturel qui va avec, etc. Avec ce changement du Code civil, la notion de consentement, qui doit être au cœur des relations sexuelles, doit aussi s’appliquer dans le mariage. Ça c’est pour la continuité législative.
Il se trouve qu’il y a aussi eu la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en janvier 2025. Car un divorce pour faute a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, pour manquement au devoir conjugal. Ce qui est assez sordide, c’est que cette femme avait en parallèle déposé plainte contre son conjoint pour violence conjugale. La condamnation de la Cour européenne a été un marqueur dans l’actualité législative et politique française, pour venir mettre notre droit en cohérence.
On ne pourra demander un divorce pour motif de manquement du devoir conjugal. Il n’y aura plus de possibilité de mal-interpréter cette notion de “communauté de vie” comme une “communauté de lit”.
Concrètement, cette proposition de loi, changera quoi ?
M.-C. G. : Cela va changer énormément de choses en cas de procès, dès la première instance. Les avocats et les juges donneront la nouvelle version du texte du Code civil, sans « devoir conjugal » obligatoire. Ce sera la réponse de la loi.
On ne pourra demander un divorce pour motif de manquement du devoir conjugal. Il n’y aura plus de possibilité de mal-interpréter cette notion de « communauté de vie » comme une « communauté de lit ».
Vous dites, qu’il y a aussi un volet pédagogique à ce texte ?
M.-C. G. : Avec mon collègue, ce volet pédagogique nous tenait particulièrement à cœur. Puisque l’on modifie, avec cette proposition de loi, l’article 215 du Code civil. Il s’agit d’un article qui est lu lors des mariages à la mairie, devant les époux et leurs invités.
Cette phrase qui dit que la communauté de vie ne crée pas d’obligations de relations sexuelles entre les époux. L’idée que l’on devrait des relations sexuelles à son époux ou épouse est obsolète.
Le consentement, le respect, doivent être au cœur des relations entre époux ainsi que le respect du corps de l’autre, son autonomie. C’est vraiment un changement de paradigme.
Nous espérons aussi que les séances d’éducation à la vie intime dans les collèges et lycées soient beaucoup plus mises en avant. Car le changement de la loi est une chose importante, mais le changement culturel et des mentalités peut advenir à travers l’éducation. L’éducation est vraiment la clé de voute pour construire une société où chacun sera plus libre, plus épanoui.
Comment voyez-vous la suite ?
M.-C. G. : Après le vote à l’Assemblée nationale, le texte, qui est examiné en procédure accélérée (ce qui permet une seule lecture par Chambre en cas de vote conforme), partira au Sénat. Nous espérons que les sénateurs le voteront. Nous sommes assez optimistes pour une promulgation de la loi avant l’été.
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