Au lendemain de la chute de son gouvernement à l’Assemblée nationale, François Bayrou a présenté sa démission à Emmanuel Macron ce mardi 9 septembre 2025. Une nouvelle période d’incertitude politique s’ouvre alors que les projets de loi budgétaires doivent être déposés très prochainement. Théo Ducharme, professeur de droit public spécialisé en droit constitutionnel décrypte les conséquences, notamment pour le budget de la santé.
[Mise à jour – Le mardi 9 septembre en fin de journée le président de la République a nommé Sébastien Lecornu Premier ministre en le chargeant de former un gouvernement.]
Pourquoi François Bayrou avait-il choisi d’engager la responsabilité de son gouvernement par un vote de confiance ?
Théo Ducharme : Le vote de confiance est une manière de demander aux députés s’ils s’inscrivent, ou non, dans le projet politique présenté par le Premier ministre. Ils avaient deux possibilités : voter la confiance et donc soutenir le projet budgétaire de François Bayrou. Ou la refuser et provoquer sa démission, tout en restant en poste jusqu’à la nomination de son successeur. Mais dans les faits, ils peuvent très bien accorder la confiance puis, par la suite, voter contre certains projets de loi au moment où ils sont examinés.
Est-il fréquent qu’un Premier ministre demande un vote de confiance ?
T. D. : Oui, c’est classique sous la Ve République. Lorsqu’un Premier ministre est nommé, en principe, il demande la confiance des députés pour s’assurer qu’il a une majorité qui soutient son projet politique. Mais il y a une sorte de règle politique. Si vous avez une majorité, vous demandez la confiance, puisque vous êtes sûr de l’obtenir. En revanche, si vous n’avez pas de majorité, vous ne demandez pas la confiance. Donc là, c’est un cas un peu exceptionnel puisque François Bayrou savait qu’il n’en avait pas, mais qu’il a tout de même demandé un vote de confiance.
Que pensez-vous de ce choix de François Bayrou ?
T. D. : J’étais un peu surpris qu’il le demande. Il a en effet pris un vrai risque politique. Avec très peu de chance de l’obtenir. Alors qu’il avait la possibilité d’utiliser le 49-3 comme ses prédécesseurs. Et de pouvoir faire passer son budget de cette manière, comme les années précédentes.
Concrètement, quelles vont être les conséquences de ce désaveu ?
T. D. : Le Projet de loi de finances (PLF) et le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) doivent en principe être adoptés avant le 31 décembre 2025. Leur examen par le Parlement doit s’effectuer cette année entre le 7 octobre et le 31 décembre. Plusieurs hypothèses sont envisageables. Première hypothèse, la nomination du nouveau Premier ministre n’est pas annoncée avant plusieurs semaines. Dans ce cas, le gouvernement Bayrou démissionnaire ne peut pas déposer de projet de loi, puisqu’il ne gère que les affaires courantes. Donc cela retarde le début de l’examen.
Et l’autre hypothèse ?
T. D. : Un nouveau Premier ministre est nommé rapidement. Mais ce dernier ne voudra sans doute pas porter le même projet que François Bayrou. Or, à l’heure actuelle, les projets de loi sont quasiment terminés. Prêts à être présentés en Conseil des ministres dans deux ou trois semaines. Le nouveau Premier ministre devra donc nécessairement les modifier, pour y incorporer sa vision politique et les compromis faits avec les autres partis. Et ceci va prendre du temps. De ce fait, il y a de grandes chances que le texte soit déposé un peu en retard, ce qui laissera moins de temps aux parlementaires pour l’examiner.
S’il n’y a pas de loi de finance votée au 31 décembre, il est possible de recourir à une loi spéciale. Mais celle-ci ne permet pas d’engager de vraies réformes…
Pouvez-vous rappeler ce que contiennent ces deux projets de loi ?
T. D. : Le projet de loi de finances (PLF) fixe pour l’année suivante l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat. Avec des plafonds de dépenses par mission et l’autorisation de percevoir les recettes fiscales. Sans lui, le pays ne fonctionne pas. Mais une loi spéciale peut reconduire les crédits et autoriser la perception des impôts. Et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) détermine, quant à lui, des objectifs de dépenses pour la Sécu.
Que va-t-il se passer si les projets de lois ne sont pas votés avant le 31 décembre ?
T. D. : S’il n’y a pas de loi de finance votée au 31 décembre, il est possible de recourir à une loi spéciale. Ce qui a d’ailleurs été le cas l’année dernière. Il s’agissait d’une loi spéciale pour le PLF qui incluait un article spécifique sur le PLFSS. En France, on a tendance à penser que le fait de ne pas voter à temps la loi de finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale serait un énorme problème. On se souvient de ce qu’avait dit Elisabeth Borne à ce propos : « Les cartes vitales ne fonctionneront plus. » Il y a un vrai réflexe de dramatisation. En réalité, la vie continue. Cette loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts, d’effectuer les dépenses…
Mais cette loi spéciale ne s’adapte pas aux réalités conjoncturelles : inflation, vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques…
T. D. : Alors effectivement, elle ne permet pas d’engager de vraies réformes. Sans PLF ni PLFSS, il n’est pas possible d’apporter des modifications profondes. Or cela relève d’un choix politique de déterminer s’il faut engager ou non des réformes…
Que démontre selon vous cette dernière séquence politique ?
T. D. : A mon sens, cela montre que le compromis est indispensable. Si Bayrou était encore là, c’est parce qu’il n’avait pas demandé de vote de confiance lors de sa nomination comme Premier ministre il y a huit mois. Il ne l’a fait qu’au moment de présenter son budget, en affirmant d’une certaine manière : « Ce sera moi ou le chaos. » Mais ce n’est pas en disant cela que l’on construit un compromis démocratique. Il aurait dû agir bien plus tôt, discuter avec les partis et établir une feuille de route. Le budget actuel n’aurait pas posé de difficulté, puisqu’il aurait été le fruit de compromis déjà négociés. C’est un point fondamental : l’objectif d’une démocratie est de trouver un moyen de dégager une volonté commune.
Cette instabilité ne mine pas encore davantage la confiance des citoyens dans leurs responsables politiques ?
T. D. : Si, totalement. Il y a un effet délétère : agacement, incompréhension. Les enquêtes montrent qu’il y a une vraie lassitude de la part des citoyens.
