Depuis 2020, la plateforme numérique ANEF centralise les demandes de titres de séjour en France. Censée fluidifier les démarches, elle génère au contraire des délais pouvant atteindre dix-huit mois et plonge des milliers de personnes dans l’irrégularité. Face au silence et à l’immobilisme de l’Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Sa directrice générale, Nathalie Latour, en explique les raisons et les enjeux.
Il y a un an, la Fédération des acteurs de la solidarité, dont vous êtes la directrice générale, a déposé un recours contre l’Etat. Pouvez-vous rappeler pourquoi ?
Nathalie Latour : Début 2025, nous avons déposé avec d’autres associations un recours devant le Conseil d’Etat pour dénoncer la « carence fautive » de l’Etat concernant l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Cela faisait suite à une enquête que nous avons menée qui a révélé des dysfonctionnements massifs de cette plateforme du service public. A travers ce recours, nous voulions témoigner de ce que nous constations sur le terrain : la dématérialisation de l’accès aux titres de séjour par le biais de l’ANEF entraîne de nombreuses ruptures de droits. Et ce phénomène s’est accéléré ces deux dernières années de façon très importante.
Pouvez-vous rappeler ce qu’est l’ANEF ?
N. L. : il s’agit de la plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjours. Donc toute la machine administrative qui vous permet d’avoir un rendez-vous en préfecture, et de déposer tous les justificatifs. Ce système a été mis en place pour éviter les énormes files d’attente qu’il y avait devant les préfectures. Pour faire en sorte que les démarches soient fluidifiées. Le problème n’est pas la dématérialisation en tant que telle. C’est que la machine ne fonctionne pas.
Quel est le problème ?
N. L. : le système produit des retards considérables dans les renouvellements de titres de séjour. Jusqu’à douze mois, voire dix-huit mois en région parisienne pour avoir ce qu’on appelle le premier rendez-vous à la préfecture.
Quelles en sont les causes ?
N. L. : La plateforme a deux sujets distincts. Le premier est qu’elle est complètement déshumanisée. On a quasiment aucune possibilité d’avoir un interlocuteur, ni en ligne, ni par téléphone, ni en guichet. Donc quand il y a un grain de sable dans la machine, vous êtes seul face à votre écran. Sans aucune possibilité de recours.
Et le second problème ?
N. L. : La plateforme n’arrive plus à produire les renouvellements de titres de séjour à temps. Les délais pour un premier niveau de réponse se sont allongés de façon considérable. Il faut donc adapter le système techniquement. Mais également densifier les ressources humaines derrière. Car ce sont des agents qui traitent les dossiers. D’autres problèmes existaient même avant la mise en place de l’ANEF en 2020.
Quels étaient-ils ?
N. L. : Il y avait déjà un vrai problème d’accès aux titres de séjour, notamment pour les premières demandes. A cela s’est ensuite ajoutée une autre difficulté sur le renouvellement de titres de séjour. La machine s’est véritablement grippée à tous les niveaux. Et le phénomène s’est encore amplifié ces dernières années. Certains peuvent par exemple avoir un titre d’un an, et se retrouver dans l’impossibilité de le renouveler. D’autres ont des titres de dix ans, mais rencontrent les mêmes obstacles…
Les conséquences sont absolument désastreuses à la fois sur ces personnes et sur notre système, économiquement. Des employeurs perdent leurs employés, des personnes perdent leur logement… C’est totalement ubuesque.
Quelles sont les conséquences pour les personnes qui se retrouvent bloquées ?
N. L. : Cela entraîne des pertes de droits pour des personnes qui étaient insérées ou en démarche d’insertion. Par exemple, il y a de nombreux cas de personnes en hébergement d’urgence qui attendent un logement et finissent par en obtenir un. Mais étant prises dans les blocages de la machine administrative, elles se retrouvent sans titre de séjour valide, et ne peuvent donc plus accéder à ce logement. Celles-ci doivent alors repartir de zéro après parfois deux ou trois ans d’attente. Juste parce que cela coïncide avec quatre à six mois de latence dans le renouvellement de leur titre de séjour.
Les personnes qui ne parviennent pas à renouveler leur titre de séjour en raison des dysfonctionnements de l’ANEF se retrouvent-elles en situation d’irrégularité ?
N. L. : Certaines reçoivent en effet des obligations à quitter le territoire français. Donc en cascade, ce système crée des sans-papiers. Et des ruptures de droits pour des gens qui sont en train de s’insérer ou qui sont déjà insérés. Cela les fragilise car ils sont, du fait de cette attente, sous le coup d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF), alors qu’elles devaient obtenir le renouvellement de leur titre de séjour. Mais le système n’a plus la capacité de produire ce renouvellement. Les conséquences sont absolument désastreuses à la fois sur ces personnes et sur notre système, économiquement. Des employeurs perdent leurs employés, des personnes perdent leur logement… C’est totalement ubuesque.
Quelle est l’ampleur du phénomène ?
N. L. : Plusieurs milliers de personnes sont aujourd’hui concernées. La Défenseure des droits a par ailleurs indiqué que l’augmentation des situations concernant l’accès et le renouvellement des titres de séjour est passée de 10 % à plus de 49 %.
Vous le constatez aussi du côté des employeurs ?
N. L. : Nous recevons également beaucoup, beaucoup d’appels d’employeurs qui perdent leurs salariés du fait du non-renouvellement de leurs titres de séjour. Que ce soient les restaurateurs, les structures d’aide à domicile, le BTP, la logistique, les chauffeurs routiers, tous nous rapportent des situations d’employés qui n’ont pas obtenu le renouvellement de leur titre de séjour.
Que demandez-vous concrètement ?
N. L. : Du pragmatisme. On crée des problèmes qui n’existent pas, ou qui n’existeraient pas, simplement parce qu’on n’investit pas dans l’amélioration d’un outil d’accès au droit. Voilà ce que créent les dysfonctionnements de la machine administrative : des gens qui perdent leur emploi, qui ne peuvent pas accéder à un logement alors qu’ils l’attendent depuis des années, des associations qui perdent des employés alors qu’on est déjà à 30 % de turnover dans le secteur de la solidarité. On produit des OQTF, on embolise les tribunaux administratifs avec des recours de personnes en situation irrégulière depuis parfois des dizaines d’années. C’est l’État lui-même qui fabrique des sans-papiers.
Comment serait-il possible de procéder concrètement ?
N. L. : Ce que l’on regrette profondément, c’est de ne pas être capables de nous asseoir autour d’une table, avec des éléments factuels et pragmatiques, pour essayer de résoudre ces problèmes. Plutôt qu’instrumentaliser dans le débat public des peurs, pointer du doigt les personnes étrangères comme source de problèmes, parler d’assistanat, il faudrait regarder en face ce que nous observons au quotidien. Des gens qui ont tous les moyens de s’insérer, mais à qui l’on met des bâtons dans les roues à cause de nos propres dysfonctionnements administratifs. C’est facile de dire que les étrangers sont dans l’assistanat quand, en réalité, ce sont nos dysfonctionnements administratifs qui les y poussent. Ces personnes ne veulent pas être en situation de dépendance. Elles ont les moyens de ne pas l’être. C’est ça qui est, en fin de compte, profondément incompréhensible.
Quelle est la position de l’Etat ?
N. L. : L’Etat continue de dire que tout va bien, que la plateforme fonctionne, qu’il n’y a pas de problème. C’est un dialogue de sourds. Or d’un point de vue factuel, les problèmes sont clairement identifiés.
Y a-t-il eu des modifications de la part de l’Etat ?
N. L. : Non. Face à cette posture, nous n’avons pas eu d’autre choix que de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat. Et ce n’est pourtant pas dans notre façon de faire. Mais on atteint un tel niveau de non-réponse, et une telle explosion des situations, que nous n’avons pas eu le choix. L’Etat a répondu à notre recours en listant les points positifs. Nous avons contre-répliqué, avec l’appui de toutes les interventions volontaires, pour continuer à caractériser les situations. C’est-à-dire à démontrer, par des cas concrets, la réalité de ce que vivent les associations, les syndicats de salariés, la Défenseure des droits. On attend désormais la décision du Conseil d’Etat, qui peut statuer relativement rapidement nous l’espérons…
