Doublement des franchises médicales, révision du périmètre des affections de longue durée, nouvelle taxe sur les complémentaires santé… Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté début septembre, qui vise 7,1 milliards d’économies dans le secteur de la santé, multiplie les attaques contre les plus malades et les plus vulnérables. Le point avec Lisa Ribeaud, présidente de Solimut Mutuelle de France.
Quel regard portez-vous sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 actuellement débattu au Parlement (*) ?
Lisa Ribeaud : Il est d’une violence sociale inédite, avec des mesures très inquiétantes. Il y a par exemple le doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, ces sommes qui restent à la charge des usagers, ainsi que de leurs plafonds. Concrètement, les franchises vont passer de 2 à 4 euros pour une consultation médicale, de 1 à 2 euros pour une boîte de médicaments, et de 4 à 8 euros pour le transport sanitaire. La participation forfaitaire devrait être étendue au secteur dentaire avec 4 euros pour les actes des chirurgiens-dentistes.
Le PLFSS prévoit aussi d’étendre le principe des franchises médicales pour certains dispositifs médicaux. Ces dispositions sont fondamentalement injustes. Certains médicaments ne seront pratiquement plus remboursés et les patients en difficulté financière ne pourront plus se les procurer. C’est la même chose pour ceux qui ont besoin de se rendre régulièrement à l’hôpital, par exemple pour une dialyse ou une chimiothérapie. Certains ne pourront plus bénéficier du transport sanitaire, faute de moyens. Finalement, on se retrouve dans une inversion du principe fondateur de la Sécurité sociale, celui de la solidarité entre les bien portants et les malades. C’est à ces derniers que l’on fait payer le manque de ressources de la Sécurité sociale. C’est franchement insupportable.
Le gouvernement prévoit également de revoir le dispositif des affections de longue durée (ALD)…
L. R. : Encore une fois, on attaque les plus malades, c’est-à-dire les personnes qui souffrent de maladies chroniques. Pour le moment, il n’y a pas de mesure claire, mais des pistes sont déjà évoquées : un diabétique pourrait par exemple sortir du dispositif des ALD, qui lui permet pourtant d’être remboursé à 100 % pour les soins qui concernent sa pathologie, une fois son diabète stabilisé. Même chose pour les personnes qui vivent avec un VIH devenu indétectable. Il s’agit ici d’un non-sens économique et social : si la pathologie de ces patients est stabilisée, c’est bien parce qu’ils bénéficient du dispositif des ALD. Même si tout cela doit encore être détaillé par décret, on devine déjà que les décisions seront prises pour des raisons comptables injustifiées et non pas sanitaires.
Ce n’est pas aux usagers de compenser le sous-financement des retraites ni, d’ailleurs, celui de la Sécurité sociale.
Avez-vous relevé d’autres mesures inquiétantes ?
L. R. : Oui, je pense à l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) dont la hausse a été limitée à + 1,6 %. On sait déjà que cela ne va pas couvrir l’augmentation naturelle des dépenses de santé, établie à 4-5 % par an du fait du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques, et de l’innovation médicale. Même en ayant ces indicateurs en main, le gouvernement fait le choix, chaque année, d’établir un Ondam trop restrictif. Finalement, il crée ainsi la pénurie budgétaire de la Sécurité sociale pour l’année suivante, ce qui justifie alors de nouvelles économies impactant directement la vie des gens.
Le PLFSS valide aussi la taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros sur les complémentaires santé et prévoit un nouveau transfert de charges de 400 millions d’euros…
L. R. : On ne sait pas encore comment va se traduire ce transfert de charges. Quant à la taxe de 2,05 % sur les organismes de complémentaire santé (pour un produit attendu de 1 milliard d’euros, NDLR), elle était bien prévue dans le texte initial du PLFSS. Mais le gouvernement l’a rehaussée à 2,25 % en expliquant que cela servirait à financer une partie de la suspension de la réforme des retraites. Et l’argument utilisé pour justifier ces décisions est toujours le même : les mutuelles seraient assises sur un tas d’or et elles auraient les moyens de ne pas répercuter cette taxe sur les cotisations mutualistes. C’est complètement faux. Je rappelle que les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, nous ne rémunérons pas d’actionnaires et nous n’avons pas vocation à nous enrichir.
Nos éventuels excédents sont réinjectés au profit des adhérents pour maintenir des points d’accueil physique partout où nous sommes présents, pour soutenir une offre de soins sans dépassements d’honoraires et pour déployer notre projet de prévention adapté à tous les âges de la vie. Il faut savoir qu’à chaque fois qu’il y a une taxe supplémentaire sur les cotisations mutualistes, elle impacte directement les adhérents et surtout les personnes retraitées et les plus malades. Encore une fois, avec cette taxe de 2,25 %, le gouvernement est à la recherche de nouvelles recettes. Mais ce n’est pas aux usagers de compenser le sous-financement des retraites ni, d’ailleurs, celui de la Sécurité sociale.
Quelles actions envisagez-vous pour défendre vos adhérents ?
L. R. : Nous poursuivons notre combat pour le droit à la santé pour tous à travers la campagne « Stop à la casse de la Sécu – Stop aux taxes sur la santé » que l’on mène avec la Fédération des Mutuelles de France (FMF). Toujours en lien avec la FMF et comme chaque année, nous réalisons aussi un travail de plaidoyer auprès des parlementaires. Nous avons notamment initié le dépôt d’un amendement au PLFSS qui demande la suppression de la taxe de 2,25 % sur les contrats de complémentaire santé. Preuve que ce travail de longue haleine porte ses fruits : à l’heure où je vous parle, suite à l’examen du texte en commission des affaires sociales, cette taxe ne fait plus partie du PLFSS.
Mais il ne s’agit que d’une victoire temporaire, car le projet de loi doit encore repasser en séance publique et en commission mixte paritaire. Nous restons donc prudents et très attentifs au débat parlementaire. Dans le cadre des 80 ans de la Sécurité sociale, nous avons par ailleurs organisé des événements locaux avec l’idée de sensibiliser nos adhérents et le grand public aux principes fondateurs de la Sécu et à la nécessité absolue de les préserver. Tous ces éléments contribuent au débat et permettent de faire valoir nos positions dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour la population.
(*) Cette interview a été réalisée le 29 octobre, quelques semaines avant le vote définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale, alors prévu le 12 novembre.
