L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 25 février 2026, une proposition de loi portant sur la fin de vie et l’aide à mourir, ainsi qu’un texte séparé sur les soins palliatifs et l’accompagnement. Cependant, cette loi n’est pas définitivement adoptée. On fait le point.
La loi française sur la « fin de vie » n’est pas encore entrée en vigueur comme une loi complète et applicable. Certes, les députés ont voté favorablement ce texte. Mais le Sénat soit l’examiner prochainement.
Que prévoit le texte ?
Le texte prévoit un droit à l’« aide à mourir », sous conditions strictes, et la possibilité pour une personne de demander cette aide. Cette personne devra être majeure, atteinte d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital. Elle doit présenter des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires. C’est-à-dire, qui ne peuvent être soulagées. Et être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
La procédure aussi est soumise à conditions :
- demande formulée auprès d’un médecin ;
- évaluation médicale collégiale ;
- délai de réflexion ;
- possibilité pour les soignants d’invoquer une clause de conscience (ils devront obligatoirement renvoyer la personne vers un confrère).
Les frais exposés dans le cadre de l’aide à mourir seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.
La Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) seront chargées de définir et d’évaluer les substances létales qui seront utilisées pour l’aide à mourir. Ainsi que d’établir des recommandations de bonnes pratiques.
Quid des soins palliatifs ?
Un second texte prévoit un renforcement des soins palliatifs pour garantir un meilleur accès à tous les Français et sur tout le territoire, renforcer l’accompagnement des patients et de leurs proches et mieux financer les structures spécialisées.
Toutefois, cette proposition ne rend pas l’euthanasie « automatique » ou librement accessible.
A noter : tant que les deux chambres (Assemblée et Sénat) ne se sont pas accordées sur un texte commun et qu’il n’est pas promulgué, il n’entre pas en vigueur.
