Fin de vie : les recommandations de la Convention citoyenne

Commission citoyenne sur la fin de vie
La Commission citoyenne sur la fin de vie a rendu ses conclusions copyright: Aurelien Morissard/POOL/REA

La Convention citoyenne sur la fin de vie a rendu ses recommandations. Elle est favorable à « une aide active à mourir », mais sous certaines conditions.

La Convention citoyenne, constituée de 184 personnes tirées au sort, a écouté les avis des soignants, des religieux ou encore des philosophes sur la fin de vie. Elle s’est réunie pendant plusieurs mois et a été chargée d’étudier le délicat sujet de la fin de vie.

la Convention citoyenne s’est finalement majoritairement prononcée pour ouvrir une « aide active à mourir ».

Pour la première fois, on entend des citoyens qui n’ont pas de rapport d’intérêt sur le sujet de la fin de vie.

Claire Thoury, présidente de la Commission citoyenne sur la fin de vie.

Un projet de loi « à la française » devrait voir le jour d’ici à la fin de l’été, a annoncé l’exécutif. Le président de la République a déclaré qu’il fallait des « investissements » pour nourrir un « plan décennal » sur les soins palliatifs, dénoncés comme insuffisants par la convention.

« L’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert »

Dans un rapport rendu dimanche 2 avril, la Commission citoyenne sur la fin de vie a opté pour l’ouverture de « l’aide active à mourir ».

Les 184 Français tirés au sort ont dû répondre à des questions précises :

  • le cadre actuel de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations ?
  • Faut-il l’améliorer ?

Les réponses de la commission sont nuancées : « Oui », le cadre est adapté à une large majorité, mais il faut l’améliorer.

La convention souligne « l’absence de réponses satisfaisantes dans  le cadre actuel pour certaines situations ». Mais elle insiste aussi sur la réalité concrète d’une « inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie ». A ce titre, le rapport souligne la « situation alarmante » du système de santé : manque de soignants, déserts médicaux…    

Euthanasie ? Suicide assisté ? Aide active à mourir ?

La commission regroupe ces termes sous le vocable d’« aide active à mourir ». Et elle dit plutôt « oui » à cette aide. Mais elle apporte des nuances. Pour aboutir à une euthanasie ou à un suicide assisté, le rapport insiste sur le fait de bénéficier d’un « accompagnement médical et psychologique complet ». Et de pouvoir à tout moment exprimer sa volonté. Les soignants doivent disposer d’une « clause de conscience ». Ce qui leur permettrait de refuser d’accomplir un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide.

Lire notre dossier.

Questions en suspens sur la fin de vie

De nombreuses questions ont fait l’objet de débats et ne sont pas tranchées.

  • Que faire quand la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ?
  • Quid de la situation des enfants et adolescents en fin de vie ?
  • Et les soins palliatifs ?

Le rapport mentionne les améliorations à apporter. La convention demande d’augmenter les budgets publics alloués au développement des soins palliatifs. D’inclure une formation aux étudiants en médecine. Et de garantir leur accès sur tout le territoire. Car de nombreux départements sont dépourvus d’une unité dédiée. Elle met aussi l’accent sur la possibilité inconditionnelle de choisir son lieu de décès. Ce qui passe par le développement plus marqué d’unités de soins palliatifs à domicile.

Et les directives anticipées ?

La convention souhaite encourager les Français à écrire leurs directives anticipées. Ce qui permettrait à chacun de fixer par écrit ses volontés en matière de maintien ou d’interruption des soins.

Les réactions

De son côté, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) salue, dans un communiqué commun avec plusieurs organisations de soignants, le « travail approfondi réalisé [par la convention, NDLR] pour intégrer la complexité du sujet », ainsi que les propositions en faveur du développement de l’offre de soins.

L’Ordre des médecins réclame une « clause de conscience spécifique ». Il se dit « défavorable à toute possibilité de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté ».

L’institution, en cas de légalisation de l’aide active à mourir (euthanasie et/ou suicide assisté), est « défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie. Le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal ».

Si une légalisation du suicide assisté était adoptée, l’Ordre réclame une « clause de conscience spécifique ». Elle « pourrait être mise en exergue à tout moment de la procédure ». Sans pour autant empêcher le médecin faisant valoir cette clause de continuer à suivre son patient.