Les députés ont voté en faveur de l’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines.
La suppression de la clause de conscience a en revanche été exclue. Cette proposition de loi avait déjà été approuvée par l’Assemblée nationale en 2020, puis rejetée par le Sénat. Elle devra donc repasser par l’assemblée des Sages.
Compétences élargies
Les députés ont également supprimé le délai de 48 heures entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG. Ils ont en outre étendu la compétence des sages-femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, aux IVG par voie chirurgicale.
Avorter à l’étranger
Aujourd’hui, il n’existe pas de solution pour les Françaises qui veulent se faire avorter au-delà de 12 semaines. Pour celles qui dépassent ce délai, la solution est de se rendre à l’étranger, ce qui représente un coût et une épreuve supplémentaires.
Avorter en France
En France, l’IVG médicamenteuse recommandée par la la Haute Autorité de santé (HAS), est habituellement possible, en cabinet médical, jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit 7 semaines après le début des dernières règles.
Si l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse est pratiquée dans un établissement de santé, ce délai court jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines après le début des dernières règles.
À titre dérogatoire pendant la période d’État d’Urgence Sanitaire lié au COVID-19, des adaptations sont opérées : ces délais sont portés jusqu’à 7 semaines de grossesse ou 9 semaines après le début des règles, et certaines ou l’ensemble des consultations peuvent être faites par des consultations à distance (téléconsultation), précise le ministère de la Santé.
Ensuite, la HAS recommande uniquement l’IVG chirurgicale. Cette intervention qui peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale.
En 2020, 222 000 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées en France. La proposition de loi sur l’allongement de la durée légale de l’IVG sera finalement examinée en janvier au Sénat, ce qui ouvrirait la voie à son adoption définitive d’ici la fin de la mandature.