Adopté définitivement par le Parlement le 16 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entérine plusieurs mesures contestées. Si le doublement des franchises médicales a été abandonné, le texte maintient un objectif de dépenses jugé insuffisant et la hausse de la taxation des mutuelles.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté par le Parlement. Mardi 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale l’a en effet définitivement approuvé, mettant fin à un parcours parlementaire marqué de nombreux revirements. Les députés avaient d’abord rejeté le projet porté par le gouvernement.
Mais le Sénat l’a ensuite adopté dans une version proche de celle de l’exécutif. Avant que les députés ne reprennent à leur tour le texte et fassent quelques modifications par rapport à la copie initiale du gouvernement. Cette ultime version, rejetée ensuite par les sénateurs, et la version définitive qui doit désormais être examinée par le Conseil constitutionnel, avant sa promulgation par le président de la République.
Les franchises médicales ne seront pas doublées
Certaines mesures souhaitées par le gouvernement ont finalement été supprimées du texte définitif. C’est le cas du doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires. Le projet initial prévoyait en effet de multiplier par deux ces prélèvements automatiques. Ils devaient passer à 4 euros pour une consultation médicale, à 2 euros par boîte de médicaments et à 8 euros pour un transport sanitaire.
Au moment de la suppression de la mesure, l’association de représentants de patients France Asso Santé avait souligné les conséquences dramatiques d’une disposition qui « aurait particulièrement impacté les personnes ayant le plus besoin de soins. Notamment les personnes en affection longue durée (ALD), qui subissent déjà les restes à charge les plus élevés ».
Un objectif de dépenses insuffisant
Par ailleurs, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) a été rehaussé à 3 % pour l’année 2026. Or, initialement, cette projection portant l’enveloppe globale consacrée aux soins de ville et à l’hospitalisation était à l’origine limitée à seulement 1,6 %. Mais le rehaussement de l’Ondam inscrit dans le texte final reste toutefois bien insuffisant sachant que les dépenses de santé augmentent naturellement d’environ 4 % par an.
La Sécurité sociale se désengage, les pouvoirs publics taxent, les mutuelles compensent.
La Mutualité française
La Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) vient à ce sujet de rappeler dans un communiqué que ces dépenses de santé augmentaient « continuellement depuis quinze ans ». En raison notamment du vieillissement de la population, des maladies chroniques, des innovations en santé… « Après une hausse moyenne de 1,8 % par an entre 2013 et 2020, l’augmentation s’intensifie depuis 2020 : + 4,4 % par an, soit + 22 % en 5 ans. »
Taxation des mutuelles : une mesure délétère
Parmi les mesures les plus délétères pour le système de santé figure l’augmentation de la taxe sur les cotisations mutualistes. Portée à 2,05 %, cette taxation des organismes complémentaires s’ajoute aux 14,1 % déjà prélevés sur les cotisations des adhérents. Initialement rejetée par les députés en première lecture, la mesure a finalement été rétablie par le Parlement dans le texte définitif.
« La Sécurité sociale se désengage »
Les représentants mutualistes rappellent que cette décision va automatiquement alourdir les dépenses de santé des citoyens, au risque de générer des renoncements aux soins. « La Sécurité sociale se désengage, les pouvoirs publics taxent, les mutuelles compensent, fustige la Mutualité Française. Or les mutuelles sont gérées en responsabilité et conformément à leurs obligations prudentielles qui leur imposent de réaliser leur activité de manière “saine et prudente”. Elles ne peuvent pas s’endetter, contrairement à la Sécurité sociale. Elles ajustent donc leurs cotisations au plus près des prévisions du risque à couvrir. »
Pour la Fédération des Mutuelles de France, ce budget de la Sécurité sociale « acte une nouvelle étape dans le définancement de notre protection sociale. (Nous) dénonçons la logique générale qui demeure : faire payer la santé aux ménages plutôt que d’assumer des choix de justice sociale. »
