Avec neuf jours de retard sur le calendrier officiel, la nouvelle ministre de la Santé a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, ce jeudi 10 octobre. Des coupes budgétaires importantes sont prévues pour les remboursements des consultations médicales et des arrêts de travail. Décryptage.
La date limite pour présenter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 était fixée au 1er octobre 2024. Avec neuf jours de retard sur le calendrier constitutionnel, la ministre de la Santé a fait officiellement part de son texte ce jeudi 10 octobre en conseil des ministres et lors d’une conférence de presse. Geneviève Darrieussecq aura donc bénéficié d’un peu moins de trois semaines après sa nomination ministérielle pour composer sa copie.
Coupes importantes
Dès les premiers mots de son allocution aux médias, la nouvelle locataire de l’avenue de Ségur a affirmé que le prochain PLFSS ne serait « pas une cure d’austérité ». Mais en déroulant les grandes mesures de son texte, force est de constater que le budget de la santé pâtira de coupes importantes.
Ondam : une augmentation moins importante
Le premier chiffre mis en avant par Geneviève Darrieussecq est celui de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Il s’agit de l’enveloppe attribuée aux dépenses en matière de soins dans le cadre de la médecine de ville, des centres médico-sociaux et des hospitalisations dans les établissements publics et privés. Pour cette année, le budget maximum a été fixé à près de 264 milliards d’euros. L’augmentation de 2,8 % annoncée s’avère pourtant moins importante que celle de l’an passé. En effet, le PLFSS de 2024 affichait une progression de 3,3 % de l’Ondam.
Augmentation du reste à charge
L’une des mesures concerne la prise en charge des consultations médicales. Le texte précise en effet « le relèvement du ticket modérateur sur les médecins et sages-femmes ». Dans les faits, il s’agit d’augmenter le montant du reste à charge pesant sur les patients. La part des remboursements effectués par les complémentaires santé passerait ainsi de 30 % à 40 %. Et pour les 3 millions de personnes en France qui n’ont pas de mutuelle, soit 5 % de la population (selon les chiffres de la Drees), cette part serait à leur charge.
Taxes supplémentaires
Les économies réalisées par la ministre de la Santé via cette baisse de la prise en charge par l’Assurance maladie seraient de plus d’un milliard d’euros. Mais, Eric Chenut, président de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) a rappelé à ce sujet sur BFM TV, le 7 octobre, que ces transferts vers les complémentaires occasionneraient des frais supplémentaires pour les usagers. « Puisque les complémentaires santé sont assujetties à une taxe de 14 %. Les adhérents devront donc s’acquitter de près de 200 millions de taxes supplémentaires. »
Arrêts maladie moins remboursés et report de la revalorisation des retraites
Par ailleurs, une « baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières » est également indiquée. Cette information concerne les arrêts maladie, et la diminution du montant des remboursements effectués par la Sécurité sociale. Enfin l’un des derniers postes budgétaires rognés sera celui du montant des retraites. Le PLFSS indique « décaler la date de revalorisation des pensions ». Prévue au 1er janvier 2025, l’augmentation du montant des retraites interviendrait seulement en juillet.
Députés et sénateurs vont maintenant débattre du texte. Le projet de loi sera d’abord examiné par l’Assemblée nationale à partir du 28 octobre. Puis ce sera au tour du Sénat de prendre la suite fin novembre. Enfin l’adoption définitive du PLFSS devra impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2024.
