Alors que l’objectif annoncé de la réforme est de gagner en justice et en universalité, les associations de santé et de soutien aux personnes en situation de handicap*, rappellent l’importance d’adapter le système aux particularités des parcours. Ils alertent sur les risques de précarisation des publics les plus vulnérables qu’impliquent certains manquements de cette réforme.
Les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui doivent adapter leur parcours professionnel aux contraintes liées à leur situation sont confrontées, tout au long de leur carrière, à des difficultés : taux d’emploi bas (seules 45 % des personnes en situation de handicap et 58,5 % des personnes séropositives travaillent), temps partiels fréquents… Des situations qui ne sont pas assez prises en compte dans la réforme en cours estiment les associations :
« si une pension de retraite contributive minimale est bien prévue, celle-ci est réservée aux carrières complètes. Or, comment avoir une carrière complète lorsque sa santé ou sa situation de handicap ne le permet pas ? »
Et s’il est prévu que des points supplémentaires soient attribués, personne ne sait selon quelles modalités et quelles garanties par rapport à l’esprit général de la réforme ?
Enfin, pour les titulaires d’une pension d’invalidité, le calcul des points se fondera sur les salaires touchés avant l’octroi de celle-ci, souvent en début de carrière professionnelle, où le salaire est le plus bas.
Rien de nouveau sur les retraites anticipées
En termes de droits à la retraite des personnes en situation de handicap, le projet de loi ne comporte aucune nouveauté : pas de modification ni d’amélioration concernant la retraite anticipée ou la retraite pour inaptitude. Pourtant, l’accès à la retraite anticipée est encore bien trop restreint : en 2018, moins de 3 000 personnes ont pu en bénéficier. La durée de cotisation en situation de handicap exigée et les critères d’appréciation du taux d’incapacité excluent aujourd’hui des milliers de personnes du bénéfice de ces droits. Les critères pour l’obtention d’une retraite pour inaptitude restent également inchangés… et injustes, en excluant toujours les personnes en affection de longue durée (Ald), dont les personnes séropositives au Vih.
Une réforme totalement opaque
Dispositions en pointillés, mesures à trous, le texte proposé comporte son lot d’imprécisions pour le Collectif. Concernant un système de retraite progressive adapté aux personnes en situation de handicap ? Rien. Des dispositions spécifiques pour les travailleurs des Esat qui cotisent sur leur seule rémunération garantie ? Non plus. Concernant les parents d’enfant handicapé dont les carrières professionnelles sont très souvent impactées et les aidants familiaux qui ont dû renoncer à leur activité professionnelle ou la réduire et qui, dans le système actuel, bénéficient entre autres d’une majoration de trimestres ? Pas de majoration envisagée.
Les associations expriment donc leurs craintes envers cette réforme opaque qui fait disparaître un certain nombre de dispositifs existants et risque d’engendrer une dégradation des droits des personnes handicapées et leurs familles ; ou qui, à d’autres niveaux, se contente, sur de nombreux enjeux majeurs, de prolonger l’existant imparfait et de renvoyer à des textes réglementaires sans plus de précisions.
*Aides, Apf France handicap, Unapei, Uniopss
