Le Sénat qui examine la loi de bioéthique, a voté l’ouverture de la procréation médicalement assistée (Pma) pour toutes les femmes, mais veut limiter son remboursement par la Sécurité sociale aux Pma à caractère « médical ». Les « sages » ont également rejeté l’autocongélation des ovocytes.

Les sénateurs ont voté l’ouverture de la procréation médicalement assistée (Pma) aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes mais n’a pas suivi l’Assemblée sur le remboursement par la Sécurité sociale pour toutes. Le Sénat a aussi rejeté la possibilité de faire congeler et conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), hors critères médicaux.

Pma : remboursement à caractère « médical »

Le Sénat, à majorité de droite, veut limiter le remboursement par la Sécurité sociale aux Pma à caractère « médical », c’est-à-dire après constatation d’une infertilité. Ce qui modifie le projet de loi voté par l’Assemblée en octobre dernier. En effet, cela signifie que les couples de lesbiennes et les femmes célibataires n’auront pas droit à une prise en charge.

Le sujet du remboursement a fait débat au sien de l’hémicycle et a donné lieu à des discussions animées autour du principe d’égalité et de solidarité.

Du côté de la droite, comme l’a souligné Philippe Bas le président LR de la commission des Lois : « Je ne vois pas la légitimité d’un financement par l’assurance maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d’une indication médicale ».

D’autres sénateurs ont évoqué un « glissement » possible vers la gestation pour autrui (Gpa), ou se sont questionné sur la place du père et le fait d’« organiser la fabrication d’orphelins de père” comme l’a souligné Jean-Pierre Leleux, LR, la crainte de marchandisation ou encore une « première artificialisation de la création de la vie » pour Alain Richard, Lrem.

Le remboursement de la Pma pour toutes les femmes sera sans nul doute réintroduit dans le texte par les députés.

Les autres articles de la loi

D’autre part, le Sénat s’est également prononcé contre, l’autorisation de l’autoconservation des gamètes (ovocyte et spermatozoïdes), le double don de gamètes, des mesures votées par l’Assemblée.

En revanche, le Sénat a suivi l’Assemblée, et a rejeté la Pma post-mortem. 

L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, reviendra sur tous ces changements en deuxième lecture.

Pour l’heure, les « sages » continuent d’examiner les différents articles jusqu’au vote solennel prévu le 4 février.