Louer sa résidence principale lorsqu’on ne l’occupe pas…
De nombreux Français ont franchi le pas, car cette pratique permet de se constituer un complément de revenu non négligeable. Mais attention, les règles sont strictes.

1 Pas plus de 120 jours par an pour la résidence principale

Afin d’éviter les comportements abusifs, l’article L324-1-1, IV (issu de la loi Elan) du Code du tourisme réglemente la location saisonnière entre particuliers. Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure de déclaration préalable d’enregistrement (une cinquantaine en France depuis le 1er janvier 2019, considérées en pénurie de logements locatifs), celles de plus
de 200 000 habitants et celles des trois départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà du plafond légal de 120 jours par an.

2 Comment s’enregistrer ?

Les enregistrements se font en ligne sur le site Web de la mairie du lieu où se situe le logement. La mairie délivre un numéro à treize chiffres pour chaque logement loué en courtes durées. 
Celui-ci est obligatoirement transmis à tous les intermédiaires de location, agences immobilières, plateformes de location saisonnière, et doit être affiché sur chaque annonce de location. 

3 Un revenu imposable

Les revenus issus de la mise en location de meublés touristiques constituent des revenus imposables. A compter du 1er juillet 2019, toutes
les plateformes numériques (type Airbnb, Abritel…) devront déclarer à l’administration fiscale les sommes versées aux loueurs de meublés de tourisme. 

4 Sous-location interdite

Un locataire ne peut sous-louer son logement, sauf s’il obtient l’autorisation écrite de son propriétaire. La sous-location non-autorisée expose le contrevenant à la résiliation de son bail, au versement au propriétaires de dommages et intérêts, voire à la restitution au bailleur des sommes indûment encaissées.