Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté le service public de versement des pensions alimentaires. Ce nouveau système offrira, à partir du 1er juin 2020, au million de familles qui touchent une pension alimentaire la garantie de son bon versement.
Obtenir le paiement d’une pension alimentaire, ce n’est pas demander l’aumône, c’est faire valoir son droit et celui des enfants que l’on élève. Pourtant, au quotidien, c’est un véritable parcours du combattant pour des familles déjà fragilisées. Et bien souvent, ce droit est suspendu au bon vouloir du débiteur.
Près d’un million de familles touchent aujourd’hui une pension alimentaire pour un montant moyen de 170 euros. 30 % de ces familles sont victimes d’impayés, c’est-à-dire qu’elle ne la perçoivent pas du tout ou seulement partiellement. Les raisons invoquées sont nombreuses : manque de moyens, souhait de ne pas verser la somme à son ex-conjoint, refus par celui-ci de la décision de justice.
Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un réel enjeu économique, puis qu’elle représente 18 % des revenus des familles concernées.
Au-delà du sujet des impayés, il existe une réalité certes plus difficile à quantifier : celle des tensions liées au paiement de la pension alimentaire pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du parent créancier.
Certes, il existe actuellement un système de recouvrement des impayés, mais celui-ci ne concerne que 10 à 20 % d’entre eux. Souvent parce que les personnes n’y ont pas recours pour diverses raisons comme la peur du conflit, l’impression de « quémander » des sommes, des réticences liées à la complexité des démarches
De plus, les caisses d’allocations familiales ont juste une compétence de recouvrement des impayés et donc des dettes passées. Le dispositif ne sécurise pas le versement de la pension de façon régulière pour aller jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Avec la création du Service public de versement des pensions alimentaires, inspiré du système québecois, la Caf ou la Msa prélèveront directement les sommes auprès des débiteurs et les verseront automatiquement aux parents créanciers.
Depuis 1995, en effet, l’agence Revenu Québec a mis en place un système efficace de versement des pensions. Après avoir été avertie du montant fixé par le juge aux affaires familiales et avoir reçu les coordonnées bancaires des deux parents, l’agence prélève chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer, et la verse alors aussitôt à la personne qui doit la recevoir. Ce mécanisme est mis automatiquement en place, sauf accord conjoint des deux parents pour ne pas y avoir recours.
En France, ce nouveau Service public sera mis en place en deux étapes.
Juin 2020 : le service sera disponible :
- de manière systématique après signalement d’un incident de paiement à l’Aripa pour éviter les récidives d’impayés. Cet organisme pourra récupérer les arriérés jusqu’à 24 mois et mettre en place le mécanisme de versement automatique par l’intermédiaire de la Caf pour éviter toute récidive ;
- pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire ou lorsque les parents le prévoient dans les conventions de divorce ou de séparation. Si le payeur ne fournit pas les pièces nécessaires à la mise en place du prélèvement ou si un impayé survient, alors la caisse met en œuvre une procédure de recouvrement et verse une allocation de soutien familial si le parent est isolé.
Janvier 2021 : tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service.
Les familles monoparentales : plus nombreuses, plus précaires, plus fragiles
2,4 millions de familles monoparentales en 2018.
1 famille sur 5, contre 1 sur 10 en 1975.
700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté.
54 % des dossiers de surendettement recensés par la Banque de France en 2018 concernent des femmes seules avec enfant(s).
85 % des parents de familles monoparentales sont des femmes.
