
Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 suscite déjà l’inquiétude des mutuelles, des associations et de certains représentants du secteur… Tous alertent sur le risque d’une hausse des restes à charge pour les assurés et des inégalités d’accès aux soins.
Le gouvernement a présenté, jeudi 1er octobre 2026, son budget de la Sécurité sociale pour 2027. Parmi les principaux points d’attention du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) figure l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Il fixe chaque année le plafond de progression des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie. Parmi lesquelles, la médecine de ville, les hôpitaux publics et privés, les établissements médico-sociaux.
Dépenses de santé
Pour 2027, l’Ondam est fixé à 278,7 milliards d’euros, soit une progression de 2 %. Pourtant, le texte parle lui-même d’une évolution « spontanée » des dépenses à 3,4 %… Cette évolution « tient compte de déterminants démographiques, épidémiologiques, de l’inflation et des progrès techniques », précise le texte. Il s’agit en effet du vieillissement de la population, de l’augmentation des maladies chroniques, de la hausse des prix et des progrès médicaux qui contribuent mécaniquement à faire progresser chaque année les dépenses de santé.
Quatre décrets déjà passés
Le gouvernement a annoncé faire plusieurs milliards d’euros d’économies. Une partie d’entre elles repose sur des mesures qui touchent directement les patients. Le PLFSS s’appuie notamment sur des mesures déjà prises par décret en 2026. Donc par voie réglementaire et sans consulter le Parlement. Quatre décrets publiés le 22 août dernier ont ainsi alourdi la part laissée à la charge des patients pour plusieurs dépenses de santé : soins dentaires, médicaments, dispositifs médicaux et transports sanitaires.
Réduire la prise en charge par l’Assurance maladie
Pour 2026, le gouvernement avait également relevé les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, de 50 à 70 euros chacun. Cette stratégie revient donc à réduire la progression des dépenses prises en charge par l’Assurance maladie. En transférant une partie de l’effort vers les assurés, mais également vers les complémentaires santé. Les organismes complémentaires sont en effet encore lourdement sollicités. Le PLFSS prévoit de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Vivement critiqué par les mutualistes
Une mesure vivement critiquée par le mouvement mutualiste. Les mutuelles, organismes à but non lucratif dont les ressources reposent principalement sur les cotisations de leurs adhérents, dénoncent depuis plusieurs mois ces transferts de dépenses. Le risque pointé par le mouvement mutualiste est double. Avec une hausse des cotisations pour les adhérents et un reste à charge plus lourd pour ceux qui n’ont pas de mutuelle.
« Défendons la Sécu »
Les critiques n’ont pas tardé après la présentation du texte. La Fédération des Mutuelles de France (FMF), à travers son action « Défendons la Sécu », invite notamment les citoyens à écrire à leurs parlementaires afin de les appeler à interpeller le gouvernement. « En plus d’infliger un déni de démocratie au service d’une vision comptable de la santé de chacune et chacun, le gouvernement condamne la population à payer la facture », dénonce la FMF. Selon l’organisation, ces mesures seront « payées directement ou indirectement par les assurés sociaux ». Avec un impact particulièrement important pour « les plus précaires, les plus âgés et les plus malades ».
« Manque de réponses structurelles »
Même inquiétude du côté de l’Uniopss, qui fédère les associations des secteurs sanitaire, social et médico-social. L’organisation estime que le PLFSS « ne permet ni de répondre aux enjeux du présent, ni de préparer l’avenir ». Elle s’inquiète notamment de « la fragilité des hypothèses financières retenues » et du manque de « réponses structurelles » aux enjeux de santé, d’autonomie, de soutien aux familles et de lutte contre la précarité.
Déposé à l’Assemblée nationale, le projet de loi doit désormais être examiné et amendé par les députés avant son vote. Le texte sera ensuite transmis au Sénat avant de poursuivre son parcours parlementaire, notamment à travers une éventuelle commission mixte paritaire.
























