Le 27 mai, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi en faveur du « droit à l’aide à mourir ». Le Sénat examinera le texte à l’automne 2025.
L’Assemblée nationale a adopté, le 27 mai 2025, avec modifications, la proposition de loi en faveur du « droit à l’aide à mourir », en première lecture, par 305 voix pour, 199 voix contre et 57 abstentions.
Les députés ont également approuvé la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, cette fois-ci à l’unanimité, par 560 votes pour.
La proposition de loi : explications
Un droit à l’aide à mourir est institué c’est-à-dire que l’on autorisera et accompagnera un malade qui a demandé à recourir à un produit létal. Le malade devra s’administrer lui-même le produit. S’il ne peut pas physiquement, il pourra se le faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’auto-administration sera donc la règle et l’administration par un soignant l’exception.
Pour accéder à l’aide à mourir, le malade devra remplir cinq conditions :
- être majeur
- être français ou résident étranger régulier et stable en France
- être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale
- présenter une souffrance physique ou psychologique constante réfractaire aux traitements (qu’on ne peut pas soulager) ou insupportable selon lui lorsqu’il a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement
- être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Le malade devra être capable de prendre sa décision en ayant conscience de la portée et des conséquences de son choix, ce qui exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche.
Les frais exposés dans le cadre de l’aide à mourir seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.
Une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir. Ils devront renvoyer la personne vers un confrère.
