Le gouvernement a présenté, en septembre et octobre, deux plans (pauvreté et santé) et une mesure, la mise en place du « reste à charge zéro » en optique, dentaire et audioprothèse. Rassemblées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) pour 2019, ces réformes vont impacter de plein fouet les mutuelles et leurs adhérents. 

Les annonces du Plfss pour 2019 soufflent le chaud et le froid, analyse Léonora Tréhel, présidente de La Mutuelle Familiale. On nous annonce le retour à l’équilibre des comptes de l’assurance-maladie. Comment ne pas s’en réjouir ? Au détail près que cela s’est fait au détriment d’un meilleur accès aux soins et d’un renchérissement du coût supporté par les malades, directement ou à travers leur complémentaire santé. Et cela, dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, en particulier des retraités. » Plusieurs mesures ont de quoi inquiéter les mutualistes. L’article 33 du Plfss, par exemple, porte sur le « 100 % santé », un terme que réfute la Mutualité française car il pourrait laisser croire aux Français qu’ils seront désormais couverts à 100 % pour leur santé. 

La réforme vise à proposer un certain nombre de prestations sans reste à charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse (voir infographie p. 14). Dès le 1er janvier 2020, les complémentaires santé 

devront couvrir ces paniers de soins, ce qui aura des incidences sur les contrats mutualistes, collectifs comme individuels. « On ne connaît pas encore les modalités pratiques de cette réforme, à savoir comment se répartira la prise en charge entre l’assurance-maladie et les complémentaires santé, ni les conséquences que cela aura sur l’évolution des cotisations, indique Léonora Tréhel. Mais nous serons vigilants. Il n’y a pas de mystère : si on demande plus aux complémentaires santé, les cotisations augmenteront. »

Parmi les autres mesures du Plfss 2019, c’est surtout l’article 12 qui inquiète les mutuelles car il pérennise la contribution des organismes complémentaires au nouveau mode de rémunération des médecins traitants, en l’inscrivant dans le Code de la Sécurité sociale * : « Ce financement des médecins par les mutuelles est totalement invisible pour le grand public, déplore Léonora Tréhel, alors même qu’il ne cesse d’augmenter. » 

En 2019, cette contribution au « forfait patientèle » coûtera 300 millions d’euros aux complémentaires santé, contre 250 millions cette année. Elle sera désormais assise sur le chiffre d’affaires des mutuelles, à hauteur de 0,8 %. « Cette mesure porte à 14,07 % la taxe de solidarité additionnelle (Tsa) sur les contrats d’assurance contre 13,27 % aujourd’hui. Cette nouvelle contribution des mutuelles, va, elle aussi, nécessairement impacter les cotisations », s’inquiète la présidente. 

Avec un financement des soins qui bascule de plus en plus de l’assurance-maladie vers les complémentaires, c’est tout notre système de protection sociale organisé autour d’une Sécurité sociale de haut niveau qui est remis en cause : « Nous devons prendre conscience que, mesure après mesure, comme un puzzle, notre système de protection sociale est redessiné, dans son périmètre d’intervention comme dans son financement, à l’instar de ce Plfss qui prévoit que l’Etat ne réaffecte pas à la Sécurité sociale les exonérations de cotisations sociales appliquées notamment aux heures supplémentaires, ce qui équivaut à priver la Sécu de 5 milliards d’euros… ». 

La présidente déplore également que le Plfss pour 2019 n’accorde aucune place à la santé environnementale : «Avec l’explosion des maladies chroniques 

chroniques, les questions environnementales sont aujourd’hui un enjeu majeur de la santé publique et de la protection sociale du xxie siècle. » Un enjeu dont La Mutuelle Familiale a fait l’un de ses chevaux de bataille, via sa Fondation Santé Environnement, première fondation mutualiste dédiée à cette thématique, et à l’origine d’un Colloque très remarqué le 21 septembre au Conseil économique, social et environnemental (voir pages 6-7). 

Pour Léonora Tréhel, le monde mutualiste a un rôle à jouer face à l’urgence d’une transition sociale et écologique : « Nous tenons à notre responsabilité de mutualistes, qui est d’inscrire nos actions et nos propositions dans une perspective de protection sociale durable, universelle et reposant sur le droit de tous. Notre grande famille mutualiste doit y contribuer, avec tout son poids de mouvement social.».

 

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* Le forfait patientèle est destiné à rémunérer le rôle du médecin traitant dans le suivi du patient et la coordination des soins. Chaque année, il est calculé en fonction des caractéristiques de la patientèle du praticien (âge, pathologies, précarité).