Depuis 2011, l’évolution des réclamations du pôle Santé du Défenseur des droits a révélé une baisse signicative des questions liées à la sécurité des soins (15 % en 2017 contre 55 % en 2011), parallèlement à une forte augmentation des réclamations liées aux droits des malades (65 % en 2017 contre 30 % en 2011) et à la maltraitance (20 % en 2017 contre 15 % en 2011). Pour tenir compte de cette évolution de son activité et consacrer le rôle de l’institution dans la protection des personnes les plus vulnérables dans le domaine sanitaire et médico-social, le pôle Santé du Défenseur des droits est devenu le pôle Droits des malades et dépendance, au cours du dernier trimestre 2017.
Jacques Toubon, défenseur des droits, a remis aujourd’hui son dernier rapport portant sur l’année 2017. Celle-ci a été marquée par une hausse des réclamations dénonçant un défaut de prise en charge au sein d’établissements médico-sociaux. Les défauts de soins – absence de prise en charge de la douleur, changes non effectués ou trop rarement, défaut de communication, manque d’aide à la marche ou au lever, abandon de la personne vulnérable… – sont régulièrement invoqués. Ils peuvent mettre en danger les personnes hébergées et accélérer la perte d’autonomie des personnes âgées. Dansla plupart des cas, le Défenseur des droits est confronté à des événements qui se produisent sans témoin et nécessitent un recoupement d’informations auprès de nombreux acteurs (autorités sanitaires, assurance-maladie, ordres professionnels…). Le Défenseur des droits a notamment constaté une multiplication des réclamations mettant en cause la qualité de la prise en charge et la tarification pratiquée par des médecins intervenants au sein des Ehpad. A la suite de son intervention auprès de l’ordre des Médecins, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre a condamné, en juin 2017, un médecin à une interdiction temporaire d’exercice de la médecine de six mois, dont quatre mois avec sursis, sanctionnant la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale contrevenant aux dispositions réglementaires relatives à la déontologie médicale.
Par ailleurs, le Défenseur des droits constate que les pratiques discriminatoires perdurent en matière de santé et peuvent se traduire par des refus de soins qui prennent différentes formes : refus par un professionnel de prodiguer des soins à un bénéficiaire de la Cmu-c ou de l’aide médicale de l’Etat, refus de recevoir une patientèle âgée ou en perte d’autonomie, refus de traiter une personne séropositive au Vih… Les médecins mis en cause dans ce type d’affaires peuvent être généralistes comme spécialistes et exercer en secteur 2 (secteur conventionné à honoraires libres) comme en secteur 1. Les refus de soins discriminatoires sont parfois plus indirects : le professionnel de santé accepte de recevoir le patient mais lui impose une plage horaire particulière ou refuse de lui accorder le bénéfice des conditions spécifiques de prise en charge qui lui sont applicables, tel le tarif conventionnel ou le tiers payant. Les conséquences pour les usagers discriminés vont du sentiment d’humiliation à un véritable renoncement aux soins.
Enfin, sont apparues en 2017 des nouvelles thématiques liées aux innovations technologiques. Le Défenseur des droits a eu à connaître des difficultés techniques et juridiques survenues à la suite du décès de plusieurs patients porteurs d’un dispositif médical miniaturisé (micro-pacemaker) : les familles ont été confrontées au refus, de la part des crématoriums, de procéder à la crémation du corps des défunts. Si les situations individuelles ont pu se résoudre localement, une réforme d e fond paraît nécessaire pour adapter la réglementation à ces innovations médicales majeures.
