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Vieillissement : une loi pour la fin de l'année 2014

Ce vendredi 29 novembre, Jean-Marc Ayrault,  Premier ministre a donné le coup d’envoi au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Celle ci devrait être votée avant la fin de l'année 2014.

Le Gouvernement entend se saisir de la question du vieillissement de la population française, illustrée par ces seuls chiffres : en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans, tandis que le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd’hui à près de 5 millions. Cette « révolution de l’âge » est un formidable progrès pour les Français, qui plus est, porteuse de croissance et génératrice d’emplois industriels et de services avec le développement de la « silver économie » autour des besoins et attentes des personnes âgées. Mais elle est aussi un défi majeur : notre société doit s’adapter, dès à présent, pour permettre à tous de profiter dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires.

Mobiliser toute la société

Dans sa présentation à la presse, Jean-Marc Ayrault indique que l’ambition du Gouvernement est triple : améliorer la prise en charge médico-sociale mais aussi mettre en place des dispositifs individuels et collectifs pour prévenir cette perte d’autonomie : politiques de transports, de logement, d’urbanisme, notamment. Le Gouvernement a choisi de ne pas limiter son action à la seule réforme de la dépendance mais de porter un projet de loi qui concernera toutes les familles françaises.
Les départements, qui gèrent l'allocation perte d'autonomie (APA) seront en première ligne de cette réforme, et celle ci sera construite en étroite concertation avec l’Assemblée des Départements de France (ADF). Le Gouvernement veut aussi conforter la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) dans son rôle de « maison commune » de l’autonomie.
Concrètement, le projet de loi vise la mise en place d’un véritable parcours d’autonomie pour les personnes âgées sera mené en deux étapes :
Dans la première étape seront engagées les mesures permettant le maintien à domicile aussi longtemps que possible. Elles entreront en application dès janvier 2015.
La seconde étape portera sur l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les établissements. Ces mesures seront mises en oeuvre dans la seconde partie du quinquennat.

Une concertation va être lancée dans les départements avec les acteurs du secteur médico-. social, les représentants des usagers, mais aussi les collectivités locales (départements, régions, communes ou leurs regroupements, centres d’action sociale). Les acteurs du logement, des transports, de l’urbanisme, de la citoyenneté et de la silver économie y participeront aussi. Il s’agit en effet de mobiliser la société toute entière autour de ce projet.
Le Premier ministre a confié à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et
à l’Autonomie, le soin de mener cette concertation, en lien avec la ministre des Affaires
sociales et de la Santé, Marisol Touraine.
La concertation prendra fin en février 2014, afin de permettre une saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au premier trimestre 2014 et une
présentation en Conseil des Ministres au printemps 2014. Ainsi, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, ou « loi autonomie », pourra être votée avant la fin de l’année 2014, pour entrer en vigueur dès janvier 2015.

Permettre aux français de rester le plus longtemps possible chez eux
Au cours de cette concertation, les partenaires seront saisis de plusieurs propositions de
mesures visant à améliorer les conditions du maintien à domicile et à reconnaître les
personnes âgées dans tous leurs droits, à la vie sociale, à la santé, à l’autonomie, en
respectant leur projet de vie : Permettre un accès plus large aux aides techniques (barres d’appui, téléassistance, domotique,…), développer l’offre de logements intermédiaires entre domicile et établissement, notamment par un soutien aux foyers-logements. Il est ainsi proposé de moderniser leur régime juridique, d’accompagner leur rénovation (en partenariat avec les collectivités territoriales), et de créer pour ces structures un « forfait autonomie » qui permettrait la mise en oeuvre d’actions de prévention individuelle ou collective et d’animations au profit des résidents.

Acte II pour l'APA

Le gouvernement veut engager un « acte II » de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), afin d’une part de proposer davantage d’heures d’aide à domicile et des prestations plus diversifiées à ceux dont le plan d’aide est aujourd’hui insuffisant au regard de leurs besoins, et d’autre part de réduire la contribution financière des bénéficiaires (allégement du reste à charge).
Il veut aussi Intégrer dans l’APA un « droit au répit » pour les aidants, en leur accordant une aide financière en cas de recours pour leur proche âgé à un accueil de jour, accueil de nuit ou à un hébergement temporaire.

Un portail internet regroupant les informations sur les établissements et tous les services utiles à la prise en charge de la perte d’autonomie pourrait être mis en place car trop souvent, les personnes âgées et leurs aidants ont le sentiment de traverser un véritable parcours du combattant face à la complexité des dispositifs d’aide et de prise en charge.

Une maison de retraite accessible financièrement.

La deuxième étape de la réforme, dont la mise en oeuvre est prévue pour la seconde partie du quinquennat, portera sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement. Elle intègrera des mesures permettant de réduire le reste à charge des résidents en EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L’objectif est de garantir à tous une offre en maisons de retraite accessible financièrement.
Toutefois, rendre ces établissements plus accessibles sans simplifier les dispositifs d’aide existants (APA, aides au logement, aide sociale à l’hébergement) ne permettrait pas d’aller au bout de la réforme.
En effet, la tarification et le système de contractualisation des maisons de retraites sont aujourd’hui complexes et peu lisibles. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite se donner les moyens et le temps d’une réforme ambitieuse.
Il sera donc mis en place un groupe de travail avec les départements et les représentants des gestionnaires d’établissements début 2014, pour une remise de conclusions avant la fin de l‘année. Sa mission portera notamment sur les coûts, les tarifs et les aides apportées aux personnes âgées.

Qui va payer ?

Les mesures en faveur du maintien à domicile seront financées dès 2015 par les 645 millions d’euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
(CASA).
Le Premier ministre a ainsi annoncé ce vendredi 29 novembre que, dès 2014, et avant même le vote de la loi, 100 millions d’euros de la CASA et une partie des réserves de la CNSA seraient débloqués et affectés à des mesures répondant à des besoins urgents pour les personnes âgées et de leurs familles : pour la réhabilitation des maisons de retraite, pour soutenir le secteur de l’aide à domicile, et, pour la première fois, en appui à la rénovation des foyers-logements.

 

Le vieillissement en quelques chiffres :
L’espérance de vie est de 78,4 ans pour les hommes, 84,8 ans pour les femmes. L’INSEE projette un allongement continu de l’espérance de vie d’ici à 2060. Cette année-là, elle sera de 86 ans pour les hommes et 91,1 ans pour les femmes.
Les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions aujourd’hui. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le nombre des plus de 85 ans
passera de 1,4 million aujourd’hui à 4,8 millions en 2050.
La majorité des personnes âgées vieillissent dans de bonnes conditions d’autonomie. Seuls
8% des plus de 60 ans sont dépendants et 1 personne de plus de 85 ans sur 5 (20%). L’âge moyen d’entrée en dépendance est de 83 ans. Fin 2011, on comptait 1,2 million de bénéficiaires de l’APA dont 60% à domicile et 40% en établissement : 36% relèvent des GIR 1 et 2 (dépendance sévère), 20% du GIR 3 et 44% du GIR 4 (dépendance moyenne). Selon le scénario démographique central de l’INSEE, la population dépendante passerait de 1,2 million en 2010 à 1,5 million en 2025 puis à 2 millions en 2040.
4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés. Parmi elles, 2,8 millions apportent une aide à la vie quotidienne à une personne âgée vivant à domicile. 62% des aidants familiaux sont des femmes.
La dépense publique consacrée à la prise en charge de la dépendance a été estimée en 2010
à 24 Md€, dont 14 MdE pour le financement des soins, 5,3 Md€ au titre de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) et 2,2 MdE pour l’hébergement (source : groupe
de travail animé par Bertrand Fragonard « Stratégie pour la couverture de la dépendance
des personnes âgées »).
Les âgés sont plus de 5 millions à être investis dans le milieu associatif. Ils sont aussi un fervent soutien de la solidarité familiale.

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