Une loi pour garantir « l’effectivité des droits des femmes »

La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté son projet de loi-cadre pour l’égalité hommes-femmes jeudi 27 juin lors d’une rencontre de l’Ajis, l’association des journalistes de l’information sociale. Les outils juridiques garantissant l’égalité entre les sexes ne manquent pas, ils sont pourtant rarement effectifs. Partie de ce constat pour parvenir à une « égalité réelle », la ministre parle d’une « troisième génération de droits des femmes » qui sera inscrite dans le paysage législatif français avec cette loi.

Promouvoir l’effectivité de l’égalité professionnelle

Afin d’assurer l’ « effectivité des lois qui existent » dans la sphère professionnelle, Mme Vallaud-Belkacem a promis la mise en place d’un « contrôle systématique » de l’égalité professionnelle. Pour la première fois, deux entreprises ont été sanctionnées par une pénalité de 6 000 euros par mois pour le non-respect de ce principe républicain. Chaque année, la liste et la composition des comités d’entreprises des grandes entreprises françaises seront publiées. Enfin, les quotas de femmes dans les conseils d’administration (40 % d’ici à 2017) instaurés en janvier 2011, vont être élargis aux entreprises de plus de 250 salariés (500 salariés auparavant) qui effectuent plus 50 millions de chiffre d’affaires. La fonction publique sera également d’avantage surveillée puisqu’elle n’est pas exempte d’inégalités avec 13 % d’écart de salaire entre hommes et femmes.

Réformer le congé parental

«Les femmes ploient aujourd’hui sous le poids d’une double journée», celle passée au travail et à la maison. En effet, les tâches domestiques sont encore assumées à 80 % par les femmes, ce qui ne va évidemment pas dans le sens d’une égalité professionnelle entre les sexes. Actuellement pris à 96 % par des femmes, le complément de libre choix d’activité (Clca), qui permet de toucher une allocation dans le cadre de congé parental, sera réformé.

« Le congé parental va faire couler beaucoup d’encre, car c’est la première fois que les pouvoirs publics s’intéressent à la répartition du temps domestique », prévient Najat-Vallaud Belkacem. La réforme du Clca poursuit deux objectifs. Le premier est d’« inciter au partage des responsabilités hommes femmes ». Pour un enfant, la loi propose d’ajouter six mois, qui seront pris par le deuxième conjoint aux six mois de congé parental déjà existants. A partir du deuxième enfant, la loi confère un maximum de trois ans de congé parental. Le projet de loi-cadre proposera lui de réduire ce congé à deux ans et demi. Les six mois restants, pour être perçus, devront être pris par l’autre conjoint, c’est-à-dire le père dans la majorité des cas.

Le but de cette mesure est également de changer les représentations, notamment les « préjugés » sur l’absence supposée des femmes, qui sont avancées pour justifier salaires et progressions de carrière inférieures à leur homologues masculins. Pour la ministre des Droits des femmes, « ce que va faire notre loi, c’est que ce préjugé pèsera autant sur les salariés, quelque soit leur sexe »

Le deuxième objectif est de « diminuer l’éloignement des femmes du marché du travail  ». Pour y parvenir, et permettre notamment de retrouver un emploi à la fin du Clca, la loi de Mme Vallaud-Belkacem propose une aide individualisée pour le retour à l’emploi, en plus d’une formation et d’un accompagnement à la reconversion.

Lutter contre les impayés de pensions alimentaires

3 millions d’enfants ne percevraient pas leur pension alimentaire, pour un total de 161 millions d’euros chaque mois. Face à cette situation, le projet de loi avance l’hypothèse que la Caf (Caisse d’allocations familiales) puisse prélever les sommes impayées sur les prestations sociales du parent en cause, en plus de la saisie sur le salaire qu’elle effectue déjà.

Mieux protéger les femmes face aux violences conjugales

Les professionnels de santé, les policiers, les gendarmes ou encore le magistrats suivront une formation systématique dans la prévention des violences. En effet, celles-ci nécessitent un encadrement spécifique car les victimes portent peu plainte, moins d’une femme battue sur dix le faisant.

Déjà expérimenté dans quatre régions, le « téléphone portable grands dangers » permet d’ « obtenir une intervention des forces de sécurité immédiate en cas d’urgence pour les victimes de violences conjugales » dont le conjoint est sous le coup d’une interdiction judiciaire de s’approcher de la victime. Ce dispositif sera étendu à l’ensemble du territoire.

Enfin, la ministre a évoqué un « stage de prévention de la récidive pour essayer de faire prendre conscience de la gravité des actes » aux auteurs des violences, en plus d’une affirmation du « principe d’éviction systématique du conjoint violent du domicile » si la victime le désire. Ces mesures suscitent beaucoup d’attentes. Pour rappel, les violences conjugales tuent chaque année entre 120 et 150 femmes soit près d’une femme tous les deux jours.