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Droits

Santé : le Défenseur des droits alerte

Le Défenseur des droits a rendu aujourd'hui son dernier rapport. En matière de santé, déserts médicaux et discriminations, pénalisent l'accès aux soins

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi en raison des « déserts médicaux » dont les effets sur le droit fondamental à la santé sont indéniables. Il est sollicité à travers des témoignages, des « appels à l’aide » qui émanent d’usagères et d’usagers ne parvenant pas à trouver un nouveau médecin traitant, un ou une spécialiste, un infrmier ou une infrmière à domicile. Au-delà de la répartition inégale des médecins sur le territoire, le vieillissement de ces derniers est préoccupant. Certains usagers déplorent ne pas parvenir à obtenir de simples consultations pour un renouvellement de traitement auprès des médecins libéraux et sont confrontés au refus des médecins des maisons de santé de prendre de nouveaux patients. Ils sont aussi dans l’impossibilité de déclarer un médecin traitant auprès des organismes sociaux et donc d’intégrer un parcours de soins coordonnés. Or, les risques liés au non-respect du parcours de soins coordonnés sont multiples : qualité de la prise en charge médicale diminuée, remboursement moindre par l’Assurance maladie, etc. Le Défenseur des droits constate, par ailleurs, que pour les patientes et patients les plus vulnérables ou en perte d’autonomie, ces diffcultés entraînent parfois des situations de renoncement aux soins ou d’entrée en institution prématurée.

Bien que dans la plupart des cas les soins relèvent de l’offre privée, l’accessibilité aux services de santé dépend étroitement de l’offre de soins sur le territoire national. Le Défenseur des droits a ainsi appelé l’attention de la ministre chargée de la Santé sur les conséquences de ces inégalités, notamment sur les situations discriminatoires fondées sur le lieu de résidence susceptibles d’émerger.

Par ailleurs, l’interdiction des discriminations fondées sur « la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur » (loi 2016-832 du 24 juin 2016) peut permettre de sanctionner les sociétés privées, tout comme les organismes publics qui refuseraient pour ce motif l’accès aux services proposés.

Le Défenseur des droits traite également de nombreuses réclamations invoquant le caractère discriminatoire des refus de soins. Elles montrent que le droit à la santé n’est pas encore pleinement effectif notamment pour les personnes en situation de précarité (décisions 2018-259 et 2018-260).

Il a ainsi dénoncé le refus d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne. À la suite d’une enquête auprès de plusieurs médecins et de deux exploitants de plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne, le Défenseur des droits a constaté la présence de mentions discriminatoires et des refus de soins visant expressément les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME. Relevant un encadrement légal insuffsant du fonctionnement de ces plateformes, il a recommandé dans sa décision-cadre 2018-269 publiée en décembre 2018 la mise en place d’un contrôle des informations mises en ligne et une possibilité de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins, tout en soulignant que la responsabilité des plateformes pourrait être engagée.

Pour prévenir ces refus de soins, le Défenseur des droits a aussi élaboré en 2018 deux outils d’information en collaboration avec différents acteurs dont trois ordres de professionnels de la santé (CNOM, ONCD et ordres des sages-femmes), l’Assurance maladie, des associations (FAS, Aides, APF, UNAF, etc) :

  • un dépliant pour les bénéfciaires d’une prestation santé afn de les aider à faire valoir leurs droits en cas de refus de soins.

  • une fiche dédiée aux professionnels de santé leur rappelant leurs obligations légales et les bonnes pratiques.

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