Le Conseil constitutionnel a rejeté hier, 30 juin, les questions prioritaires de constitutionnalité (Qpc) de la Seine-Saint-Denis, de la Somme, de l’Hérault et des Côtes-d’Armor.

Ces départements – et 53 autres conseils généraux – demandaient que l’Etat compense le versement du Rmi-Rsa, de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et de la Prestation compensatoire du handicap (Pch). Des allocations de solidarité nationale dont les conseils généraux ont la charge financière et dont le coût augmente au fil des années au point de mettre les départements dans de grandes difficultés.

Les départements dans leur Qpc estimaient que la non compensation par l’Etat de ces charges portait atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et donc à leur capacité de décision politique.

Rejet du Conseil constitutionnel qui considère que « le transfert de compétences impose une compensation intégrale des charges transférées à la date de ce transfert : les ressources qui doivent être attribuées aux collectivités territoriales en contrepartie de leurs nouvelles charges doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l’État à la date du transfert, sans considération pour l’évolution ultérieure de ces dépenses ».

La Constitution n’oblige pas l’Etat à « une compensation glissante et permanente des charges transférées », celui-ci ne devant que « maintenir le niveau des ressources transférées ».

Les Sages ont cependant estimé qu’il revenait au législateur de « de prendre des mesures correctrices appropriées si l’augmentation des charges nettes » de ces allocations venait à mettre en danger la libre administration des départements.

« Une totale injustice », estime le président de l’Assemblée des départements de France (Adf), Claudy Lebreton (PS), qui envisage désormais un recours auprès de la Cour européenne de justice.

Si l’enjeu politique est évident, l’enjeu financier est énorme : l’État devrait 5 milliards d’euros aux départements selon l’Assemblée des départements de France.