Retraites : allongement des carrières

Le texte de loi du 20 janvier 2014 sur les retraites répare quelques injustices mais, globalement, il continue de faire peser sur les travailleurs les efforts pour réduire le déficit des régimes de retraite.

Depuis 1993, plusieurs réformes ont été mises en œuvre par les gouvernements successifs pour tenter de combler les déficits croissants des différents régimes de retraite. Sans résultat concluant, semble-t-il, puisque le gouvernement actuel a été obligé de promulguer une nouvelle loi en promettant qu’elle permettra d’assurer la pérennité de ces régimes. Rien n’est moins sûr.

Travailleurs payeurs
Le problème est que la recette choisie est identique aux précédentes : mettre à contribution les travailleurs, au lieu de chercher d’autres sources de financement. Tout d’abord, la loi prévoit une augmentation du taux de cotisation dans tous les régimes de retraite (salariés, fonctionnaires, indépendants…). Pour les salariés, cette hausse, effective depuis le 1er janvier, est de 0,15 point et se poursuivra les trois années suivantes avec une augmentation de 0,05 point du taux de cotisation applicable à la fraction du salaire ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale (3 129 euros par mois en 2014). Notons que les employeurs ne sont pas mis à contribution, puisque, s’ils subissent cette même hausse sur la cotisation patronale d’assurance-vieillesse, ils bénéficient en contrepartie d’une baisse équivalente de la cotisation d’allocations familiales.

D’autre part, les travailleurs vont également devoir payer de leur personne en travaillant plus longtemps. En effet, même si l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans, la durée d’assurance permettant de bénéficier du taux plein va être progressivement augmentée au rythme d’un trimestre tous les trois ans, pour atteindre 172 trimestres, soit 43 ans (voir tableau). Malgré tout, cette réforme comporte quelques points positifs. Certaines inégalités sont réparées et de nouveaux droits sont créés pour les personnes les plus vulnérables ou les plus démunies. Voici les principales mesures à retenir.

–  Création d’un compte pénibilité
A partir du 1er janvier 2015 tous les salariés du privé qui seront exposés à des risques pour leur santé compte tenu de leurs conditions de travail disposeront d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » (Cppp), qui sera géré par la caisse de retraite. Ces facteurs de pénibilité peuvent provenir :
▶ de contraintes physiques (manutention, postures pénibles, vibrations) ;
▶ d’un environnement agressif (température, bruit, agents chimiques, pression atmosphérique élevée) ;
▶ ou du rythme de travail (tâche répétitive, horaires de nuit, trois-huit).
Concrètement, chaque trimestre de travail effectué en étant exposé à un facteur de pénibilité donnera un point au salarié (ou deux, s’il est exposé à plusieurs facteurs). Ces points, cumulables dans la limite de 100, pourront être utilisés par le salarié pour :
▶ se former à un emploi non exposé à un facteur de pénibilité,
▶ travailler à temps partiel avec un complément­ de rémunération,
▶ ou valider des trimestres de retraite supplémentaires.

Une meilleure prise en compte de la maternité
Jusqu’à présent, un congé de maternité ne permettait de valider qu’un seul trimestre pour la retraite, ce qui pouvait être pénalisant pour les femmes dont le congé est plus long (à partir du troisième enfant ou en cas de naissances multiples). Cette injustice est réparée. La réforme prévoit que chaque période de 90 jours passée en congé de maternité donne droit à un trimestre pour la retraite. D’autre part, les trimestres acquis au titre d’un tel congé sont considérés comme cotisés (et non pas seulement validés), ce qui offre plus de chances aux mères de famille de bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

– Une baisse du « prix » d’un trimestre de retraite
Dorénavant, il suffit, pour valider un trimestre de retraite, de cotiser sur la base d’un salaire équivalent à 150 fois le Smic horaire, au lieu de 200 fois. Cette mesure favorise essentiellement les personnes aux faibles revenus, comme les personnes à temps partiel (des femmes à 82 %, mais aussi des jeunes) et celles qui occupent des emplois précaires.

Le chômage moins pénalisant
Avant cette réforme, certaines périodes de chômage non indemnisé ne donnaient droit à la validation de trimestres pour la retraite que si elles suivaient une période de chômage indemnisé. Cette condition est supprimée, ce qui permet la validation d’un plus grand nombre de trimestres pour de telles périodes. D’autre part, à partir du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle d’un chômeur valideront des trimestres de retraite, dans les mêmes conditions qu’une période de chômage indemnisé.

– Des mesures pour les jeunes en formation
Comme le montre la baisse du « prix » d’un trimestre (voir ci-dessus), qui profitera notamment à ceux qui exercent un petit travail parallèlement à leurs études, cette réforme affiche une vraie volonté d’aider les jeunes à acquérir le plus tôt possible des trimestres de retraite. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, chaque trimestre passé en apprentissage donne droit à un trimestre de retraite. De même, les stages en entreprise de plus de deux mois peuvent offrir jusqu’à deux trimestres de retraite, moyennant le versement d’une cotisation réduite. Enfin, un tarif préférentiel est proposé (pendant dix ans) pour le rachat de quatre trimestres au titre des études supérieures.

– Une revalorisation des retraites des agriculteurs
Les exploitants agricoles perçoivent les pensions de retraite les plus basses. Leur retraite complémentaire va donc être augmentée pour atteindre au minimum 73 % du Smic en 2015, puis 74 % en 2016 et 75 % en 2017. D’autre part, des points gratuits de retraite complémentaire vont être attribués aux conjoints collaborateurs et aides familiaux (même s’ils sont déjà retraités) pour les périodes d’activité antérieures à 2011 (sous condition de durée d’assurance).

– Des mesures pour les personnes handicapées et les aidants familiaux
La retraite à taux plein est acquise à 62 ans (au lieu de 65) pour ceux qui ont un taux d’incapacité d’au moins 50 % au moment de leur départ à la retraite. C’est ce même seuil d’incapacité qui est retenu pour ouvrir droit au dispositif de retraite anticipée des personnes handicapées (le statut de travailleur handicapé n’est plus une condition d’accès).
Toutes les personnes qui arrêtent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un parent handicapé ou qui perçoivent l’allocation journalière de présence parentale peuvent désormais bénéficier gratuitement de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (Avpf), sans conditions de ressources. De plus, ceux qui ont la charge à domicile d’un adulte handicapé bénéficient d’un trimestre supplémentaire par période de 30 mois.

 

Nombre de trimestres à valider pour avoir sa retraite à taux plein en fonction de son année de naissance

Entre 1955 et 1957  :  166
Entre 1958 et 1960  :  167
Entre 1961 et 1963  :  168
Entre 1964 et 1966  :  169
Entre 1967 et 1969  :  170
Entre 1970 et 1972  :  171
A partir de 1973  :  172