Le Défenseur des droits publie les résultats d’un test de situation sur « Les refus de soins discriminatoires liés à l’origine et à la vulnérabilité économique dans trois spécialités médicales » réalisé, à la demande du Défenseur des droits et du Fonds CMU-C, par une équipe de recherche du TEPP-CNRS.

Malgré l’existence de dispositifs visant à garantir un accès aux soins pour les plus démunis, tels que la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui vont bientôt être fusionnés dans la Complémentaire santé solidaire, l’étude démontre que les pratiques de certains professionnels de santé freinent la pleine effectivité de l’accès aux soins.

Cette enquête, qui s’appuie sur un testing téléphonique réalisé entre février et mai 2019, a pour objectif de mesurer les différences de traitement dans l’accès aux soins auprès de chirurgiens- dentistes, gynécologues et psychiatres et selon deux critères : l’origine supposée de la patiente (identifiée à travers son nom) et la vulnérabilité économique (identifiée par le fait de bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS).

C’est la première fois qu’une telle enquête est réalisée à l’échelle nationale. Plus de 1 500 cabinets de ces trois spécialités ont été testés, 4 500 demandes de rendez-vous et 3 000 tests ont été réalisés dans ce cadre. Par ailleurs, elle a permis de tester pour la première fois l’accès aux soins des personnes qui bénéficient de l’ACS.

Il en résulte que plus d’un cabinet sur dix a refusé de recevoir les personnes du fait qu’elles sont bénéficiaires d’une telle prestation : 9% des chirurgiens-dentistes, 11% des gynécologues et 15% des psychiatres. L’ACS apparaît plus pénalisante que la CMU-C dans les trois spécialités testées, avec jusqu’à deux fois plus de refus de soins discriminatoire pour les bénéficiaires de ce dispositif. Ces pratiques sont également plus marquées chez les professionnels du secteur 2 par rapport à ceux du secteur 1 conventionnés.

Le taux global des refus de rendez-vous (qu’ils soient licites ou discriminatoires) témoigne de l’ampleur des difficultés d’accès aux soins des patients en situation de précarité : 42% des patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS n’ont pas eu accès à un rendez-vous, ce taux variant de 25% à 66% selon la spécialité.

Dans plus d’un tiers des cas, les professionnels de santé repérés comme ayant un comportement discriminatoire, ont déclaré à la patiente, pour justifier le refus de soins, ne pas accepter les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. Il s’agit là de refus de soins directs explicitement fondés sur ce motif. Les autres cas de refus renvoient à un argumentaire plus insidieux : 20% des professionnels déclarent ne pas prendre de nouveaux patients, 12% ne pas connaître la prestation, 9% ne plus avoir de places…

On relève en particulier une fréquence plus élevée de discriminations en Île-de-France. L’étude révèle également, dans certaines régions seulement, des discriminations selon l’origine. La patiente présumée d’origine africaine est davantage discriminée en Bretagne et en Centre – Val de Loire

Le Défenseur des droits rappelle que si les professionnels de santé ont la possibilité de refuser de recevoir des patients conformément aux dispositions de l’article R.4127 du code de la santé publique – « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». -, cette possibilité n’est légitime que dans certaines conditions qui relèvent d’un cadre juridique précis. Les situations de refus de soins fondées sur un critère prohibé de discrimination constituent en revanche un cas illicite prévu par le code de la santé publique. Outre les critères de discriminations prévus au code pénal, tels que l’origine, l’état de santé, l’orientation sexuelle, etc., ce dernier prohibe spécifiquement le refus de soigner un patient au prétexte qu’il est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS. Un refus de soins discriminatoire à l’encontre d’une personne bénéficiaire d’une aide ciblée sur les ménages en situation de vulnérabilité économique, est donc non seulement un acte contraire à la déontologie et à l’éthique médicale, mais aussi un délit au regard de la loi.