Que prévoyait la loi Bertinotti ?

Quatre commissions de spécialistes y travaillaient depuis des mois. La loi sur la famille est repoussée sine die… Et bien des questions restent en suspens.

Le statut des beaux-parents
 Un enfant sur 10 vit dans une des 720 000 familles recomposées que compte notre pays. 79 % de ces enfants vivent avec leur mère et leur beau-père, et 30 % séjournent régulièrement chez leur autre parent. Comment reconnaître le rôle de ces tiers, adultes, qui exercent une fonction éducative mais n’ont pas de lien biologique avec l’enfant ? Quid en cas de séparation du nouveau couple ?

La médiation familiale
 La médiation familiale permettrait de régler des litiges plus en douceur, rendant les divorces moins coûteux matériellement et financièrement pour les parents et psychologiquement pour tous, adultes et enfants. Elle serait particulièrement utile pour régler la question du droit d’hébergement et de visite. Dominique Bertinotti souhaitait la rendre obligatoire avant la saisine du juge, qui serait ensuite sollicité pour entériner un « contrat de coparentalité ».

L’accès aux origines
 Nés sous X ou issus d’un don de gamètes, ils n’ont pas accès à leurs origines. Depuis quelques années, certains de ces enfants, devenus adultes, veulent en savoir plus sur leurs géniteurs. Comment garantir à un enfant le droit à connaître son histoire personnelle tout en respectant les choix de ses parents ? La marge de manœuvre est étroite.

La fin de la fessée
 Sur 47 pays membres du Conseil de l’Europe, 17 ont aboli les châtiments corporels, parmi lesquels la Suède, la Norvège, l’Espagne, l’Allemagne, la Grèce… Pas la France, où la législation reste floue sur la fessée. Chez nous, « le droit à correction » n’est sanctionné que s’il y a humiliation, ce qui est le cas d’une fessée déculottée. Dominique Bertinotti souhaitait légiférer sur la question… Une enquête Sofres révèle que les Français sont très majoritairement (82 %) opposés à une loi interdisant la fessée. Ils sont 52 % à admettre que c’est un acte à éviter… mais 45 % pensent qu’il faut y avoir recours pour mieux apprendre le respect de l’autorité aux jeunes enfants.

L’adoption simple
 Avec la montée des classes moyennes dans les pays émergents, les possibilités d’adoption à l’étranger se réduisent. La loi voulait encourager l’adoption simple. Aujourd’hui sur 150 000 enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (Ase) seuls 2 345 bénéficient du statut de « pupille de l’Etat » et peuvent donc en théorie bénéficier d’une adoption plénière. Ils ont été abandonnés, sont orphelins, ou leurs parents ont été jugés inaptes par la justice à remplir leur rôle. Développer l’adoption simple permettrait à des milliers d’enfants en institution de trouver un foyer adoptif, sans que le lien avec leur famille naturelle soit rompu.

Prémajorité à 16 ans 
 Majeurs sexuellement à 15 ans, les jeunes ont le droit de travailler à 16 et ont accès à la contraception. Pourquoi ne pas leur ouvrir certains droits civiques ? Se prononcer sur leur orientation scolaire, se constituer en association ou voter aux élections municipales, cela aurait pu être possible avec un statut de prémajorité. 