Depuis le 1er septembre 2018, la protection sociale obligatoire des étudiants est assurée par l’assurance-maladie. Les mutuelles étudiantes gardent la gestion de la complémentaire.
1 Que dit la loi ?
La loi « Orientation et réussite des étudiants », définitivement adoptée le 15 février 2018, prévoit l’évolution de la réglementation de la protection sociale des 1,8 million d’étudiants que compte notre pays. L’article 11 précise : « Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants […] sont transférés de plein droit aux mêmes dates (31 août 2019) aux organismes d’assurance-maladie du régime général. » La cotisation annuelle demandée aux étudiants (217 €en 2017) est de fait supprimée dès la rentrée 2018.
2 Fin des démarches d’inscription à la Sécu
Les règles d’adhésion à l’assurance-maladie sont simplifiées, en cohérence avec la Protection universelle maladie (Puma). Ainsi, la démarche annuelle d’inscription pour les étudiants, source de complexité, est supprimée dès la rentrée 2018.
3 Qui est concerné ?
A compter du 1er septembre 2018, les étudiants s’inscrivant pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur ne changent plus de régime obligatoire d’assurance-maladie pour le remboursement de leurs frais de santé ; ils restent affiliés en tant qu’assurés autonomes à leur régime actuel de protection sociale, généralement celui de leurs parents, quel qu’il soit (régime général, agricole ou autre).
4 Période transitoire
Les étudiants poursuivant leurs études et déjà inscrits à une mutuelle étudiante (comme centre de gestion de leur Sécurité sociale) pour l’année universitaire 2017-2018, y restent rattachés pendant l’année universitaire 2018-2019. Le régime étudiant de Sécurité sociale disparaîtra complètement au 31 août 2019.
A cette date, tous les étudiants précédemment rattachés à une mutuelle étudiante pour leur Sécurité sociale seront automatiquement rattachés à la caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu d’habitation.
5 Que deviendront les mutuelles étudiantes ?
Les salariés de ces mutuelles, engagés dans la gestion du régime obligatoire de Sécurité sociale, rejoindront les équipes des caisses primaires d’assurance maladie.
Les mutuelles étudiantes continueront à proposer des complémentaires santé spécifiquement adaptées aux étudiants et poursuivront, aux côtés de l’assurance-maladie, les actions de prévention santé.
