Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration et Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF, Gérard Pelhate, président et Michel Brault, directeur général de la CCMSA  (Mutualité sociale agricole) ont signé, mardi 3 décembre, un protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires, prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette expérimentation a pour objet de mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd’hui, 40 % des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu’elles représentent près d’un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il s’agit aussi de participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales.

Le dispositif expérimental s’appuie sur trois piliers :

  • La création d’une pension alimentaire minimale (90€/mois/enfant, porté à 120€ en 2017) : l’ASF, versée au parent qui élève seul son enfant, viendra en complément des petites pensions alimentaires, même lorsque celles-ci sont correctement payées.
  • Un transfert d’informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier. Les mesures de soutien et de conseil aux familles seront développées comme, par exemple, une information ciblée sur les familles monoparentales pour lutter contre les non-recours ou la création d’un simulateur en ligne permettant de calculer le montant de la pension alimentaire de référence, en lien avec les services du ministère de la justice ;
  • Un renforcement des voies d’exécution données aux caisses à l’égard du débiteur qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire. Par exemple, la procédure de paiement direct qui ne permet pas aujourd’hui de recouvrer des arriérés supérieurs à 6 mois sera étendue à 24 mois.

Les départements proposés à l’expérimentation sont les suivants :

  • Aube
  • Charente
  • Corrèze
  • Côtes-d’Armor
  • Finistère
  • Haute-Garonne
  • Haute-Marne
  • Hérault
  • Loire-Atlantique
  • Meurthe-et-Moselle
  • Nord
  • Rhône
  • Seine-et-Marne
  • Territoire-de-Belfort

Le projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le Sénat, sera examiné en janvier par l’Assemblée nationale.