Les députés ont adopté, mardi 17 mars, la proposition de loi sur la fin de vie ouvrant le droit à la sédation profonde et continue et renforçant les directives anticipées, à 436 voix pour, 34 voix contre, et 83 abstentions.

Après de nombreux débats, les députés ont voté mardi 17 mars la proposition de loi Leonetti-Claeys ouvrant le droit à la sédation profonde et continue et renforçant les directives anticipées, à 436 voix pour, 34 voix contre, et 83 abstentions.

Les directives anticipées revisitées

Les directives anticipées qui existent dans la loi Léonetti depuis 2005, sont un moyen par lequelle toute personne majeure peut stipuler à l’avance son refus d’un acharnement thérapeutique dans le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. 

Le nouveau texte prévoit qu’elles s’imposeront au médecin « sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation », et qu’elles seront sans limite de validité jusqu’à présent elles étaient valables 3 ans) mais révisables et révocables à tout moment. 

Autre nouveauté : « les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé ».

Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s’il ne peut plus s’exprimer.

Enfin, l’Assemblée a voté un amendement socialiste prévoyant que le gouvernement remettra chaque année au parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.