Comme chaque année, le 15 mars a marqué la fin de la trêve hivernale, pendant laquelle les expulsions de locataires sont interdites. Dans quel cas ces expulsions peuvent-elles être mises en œuvre et comment y échapper  ?

Une procédure d’expulsion ne peut se concevoir que lorsque l’occupant du logement n’est pas titulaire d’un bail valide. Soit le bail n’a jamais existé  – l’occupant est un « squatteur », entré par effraction dans le logement ; soit le bail, arrivant à son terme, n’est pas renouvelé. Le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire au terme du bail, lorsque lui-même ou un membre de sa famille souhaite reprendre le logement ou s’il veut le mettre en vente (le locataire est alors prioritaire pour acheter), ou pour tout autre motif légitime et sérieux (retards répétés de paiement, troubles de voisinage…).
Le bail peut être résilié en cours d’exécution quand le locataire manque gravement à ses obligations : cette décision ne peut être prise que par le juge du tribunal d’instance, même lorsque le bail contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de troubles de voisinage ou de non-paiement du loyer ou du dépôt de garantie, ou du refus de souscrire une assurance habitation.

Une décision du juge

Sauf lorsqu’il est possible de prouver que des squatteurs sont entrés par voie de fait, une expulsion ne peut être ordonnée que par le juge du tribunal d’instance. Dans le cas d’un locataire mauvais payeur, un commandement de payer doit lui être envoyé par huissier. L’audience ne peut se dérouler que deux mois après la remise de ce commandement et de l’assignation. S’il décide la résiliation du bail ou s’il constate l’absence de bail, le juge pourra prononcer l’expulsion de l’occupant, avec effet immédiat ou après un délai. Un huissier doit signifier à l’occupant cette ordonnance d’expulsion et, à la date prévue par le juge, envoyer un commandement d’avoir à quitter les lieux. Deux mois après ce commandement, l’huissier peut procéder à l’expulsion (du lundi au samedi, entre 6 heures et 21 heures). Si l’occupant s’y oppose, l’huissier demandera au préfet le concours de la police.
En principe, les meubles sont transportés dans un lieu indiqué par l’occupant, à ses frais. S’il ne dit rien, l’huissier choisit le lieu de dépôt des meubles, qui seront vendus aux enchères si l’occupant ne les récupère pas dans un délai d’un mois.

Aides et délais

En cas d’expulsion pour non-paiement des loyers, les organismes d’aide au logement, le Fonds de solidarité pour le logement et les services sociaux sont alertés. Le locataire de bonne foi trouvera auprès de ces organismes des aides utiles pour faire face et éviter l’expulsion. Avec ou sans ces aides sociales, le locataire peut toujours demander au juge (au cours de l’audience ou avant) de lui accorder des délais de paiement. Une procédure de surendettement peut par ailleurs permettre de suspendre la procédure d’expulsion.Enfin, même si l’expulsion est ordonnée, l’occupant peut à tout moment demander au président du tribunal de grande instance un délai de grâce (entre un mois et un an) pour déménager.

 

La trêve hivernale

Même si la procédure a été respectée, aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf :

– si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril,

– s’il est prévu un relogement suffisant,

– si l’occupant est entré dans les lieux par effraction.