En matière de succession, la loi du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, prévoit l’ordre des héritiers et la part que chacun doit recevoir.

 

Le défunt n’a pas laissé de testament

Si le défunt était marié, le conjoint survivant a un droit sur la succession qui dépend du nombre et de la qualité des autres héritiers. Lorsque le défunt a des enfants (ou autres descendants), le conjoint a le choix: recevoir le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si les enfants sont issus de lits différents, le conjoint devra se contenter du quart de la succession en pleine propriété. Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, son père et sa mère ont chacun droit à un quart de la succession, son conjoint héritant de tout le reste. Dans tous les cas, le conjoint a un droit d’habitation à vie sur le logement familial (meublé). Le partenaire pacsé du défunt n’a aucun droit sur la succession, à l’exception d’un droit de jouissance pour un an sur le logement du couple. Si le défunt était célibataire, la succession est partagée en parts égales entre ses enfants (légitimes, naturels, ou adoptés). Les petits-enfants héritent si leur parent est décédé (on dit qu’ils le «représentent» dans la succession). Si le défunt n’a aucune descendance, ses parents et ses frères et sœurs héritent: le père et la mère reçoivent chacun un quart de la succession, les frères et sœurs (ou leurs enfants, s’ils sont décédés) se partageant le reste en parts égales. S’il n’existe que des parents plus éloignés (grands-parents, cousins…), chaque branche de la famille (paternelle et maternelle) reçoit la moitié de l’héritage, partagée entre ceux dont le lien de parenté avec le défunt est le plus direct.

Le défunt a laissé un testament

Il n’est pas possible de transmettre librement ses biens par testament à la personne de son choix. La loi prévoit que les enfants et le conjoint du défunt (mais plus ses parents) reçoivent une part de la succession appelée «réserve» : un quart de la succession pour le conjoint, la moitié pour un enfant unique, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts pour trois enfants et plus. Le reste de la succession, appelé «quotité disponible», peut être transmis librement. Grâce au «pacte successoral», la loi a apporté un peu plus de souplesse à ce principe de la réserve intouchable. Désormais, les familles peuvent se mettre d’accord à l’avance sur une répartition de la succession qui ne respecterait pas la réserve. Dans ce pacte, un héritier réservataire renonce à exercer l’action en justice (appelée «action en réduction») qui lui permettrait de remettre en cause une libéralité (donation, legs par testament) le privant de tout ou partie de sa réserve. Le pacte doit être fait devant notaire et sans contrepartie financière pour l’héritier, qui doit être majeur.

La donation-partage

La loi a également apporté plus de liberté pour organiser sa succession en étendant le régime de la donation-partage. Auparavant, il n’était possible d’y recourir que pour transmettre des biens à ses enfants issus d’une même union. Les petits-enfants ne pouvaient en bénéficier qu’à la place de leur père ou mère prédécédé(e)s. Maintenant, il est possible de faire une donation-partage : directement à ses petits-enfants (à condition que leurs parents donnent leur accord, car cette donation est prise sur leur part de réserve); à tous ses enfants, issus ou non de la même union; et, pour ceux qui n’ont pas d’enfants, à leurs frères, sœurs, neveux ou nièces.