En avril 2007, Nicolas Sarkozy, candidat à la présidence de la République, avait promis de créer une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la perte d’autonomie et garantir le maintien à domicile. quatre ans plus tard, le débat sur la dépendance est enfin lancé, mais avec de nombreux points d’interrogation, et qui voit s’affronter partisans de la solidarité nationale et ceux du chacun pour soi…
AUJOURD’HUI

On vieillit majoritairement chez soi

Plus de 95 % des personnes de 75 à 85 ans vivent chez elles, soutenues par leurs familles. Les aidants sont majoritairement des femmes (75 %), et des femmes âgées. Ces aidants sont souvent en très grande difficulté psychologique et matérielle.

Quelles prises en charge ?

C’est la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa) qui, depuis 2004, prend en charge la dépendance. Ses 17,30 milliards d’euros de ressources proviennent des crédits de l’assurance-maladie, de la Journée nationale de solidarité (le fameux lundi de Pentecôte) mise en place par Jean-Pierre Raffarin – 2,3 milliards d’euros –, d’une partie (0,1 %) de la contribution sociale généralisée (Csg) et des contributions des caisses d’assurance-vieillesse. La Cnsa finance en partie l’Apa, l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Celle-ci est attribuée et co-financée par les conseils généraux, soit directement aux personnes âgées (financement d’une aide ménagère, d’une auxiliaire de vie…), soit aux établissements qui les accueillent.

L’allocation personnalisée
d’autonomie

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est une prestation universelle. Toute personne en situation de dépendance peut y avoir recours, mais le montant varie en fonction du revenu et du degré de perte d’autonomie (voir « Comment mesure-t-on la dépendance ? »). Depuis qu’elle a remplacé la prestation spécifique dépendance (Psd), en 2002, l’Apa est versée par les conseils généraux. Victime de son succès, elle a vu le nombre de ses bénéficiaires passer de 150 000 à sa création à 1,13 million en 2010. 60 % d’entre eux vivaient à domicile (et touchaient 500 euros en moyenne), les autres dans un établissement (400 euros). Le coût de l’Apa a augmenté de 7,5 % en 2009. Elle a atteint 5,3 milliards d’euros.

Aujourd’hui, de nombreux départements sont étranglés par l’augmentation des dépenses de l’Apa, que l’Etat ne compense plus qu’à hauteur de 28 %, contre 44 % en 2002. Résultat, les montants de l’Apa varient selon la « richesse » ou les priorités du département de résidence. Une situation qui met en danger le principe d’universalité du droit. Certains demandent que l’Apa soit alignée sur les aides aux personnes handicapées, beaucoup plus avantageuses, et la convergence nécessiterait de trouver 5 milliards d’euros.

Comment mesure-t-on
la dépendance ?

Afin de mesurer le degré de dépendance d’une personne, 6 groupes iso-ressources (Gir) ont été définis. Ils vont du plus dépendant (Gir 1), qui concerne les personnes qui ne peuvent plus bouger de leur lit, au plus autonome (Gir 6), qui regroupe celles qui doivent être aidées seulement pour les ­activités corporelles et pour les repas.

Combien ça coûte ?

Si on additionne les différents dispositifs d’aide publics en faveur des personnes dépendantes, on obtient 21 milliards d’euros par an, soit 1 % du Pib.

DEMAIN

8 millions de seniors en 2030

En 2030, les plus de 75 ans seront 8 millions, contre 5 millions aujourd’hui. Une croissance liée à l’entrée dans la vieillesse de la génération du baby-boom et à l’augmentation de l’espérance de vie (3 mois de gagnés chaque année). Mais vieillir ne veut pas forcément dire devenir dépendant. Grâce aux progrès de la médecine, l’espérance de vie en bonne santé a progressé. Malgré tout, 1,2 million de personnes âgées seront dépendantes en 2040, contre 800 000 en 2000. Une mission sénatoriale estime que les coûts de la dépendance passeront à 30 milliards d’euros fin 2025, soit 1,5 % du Pib.

Trois scénarios possibles

Faire moins
En supprimant l’Apa aux personnes les moins dépendantes.
Et en faisant appel à l’assurance privée. En effet, certains estiment que la perte d’autonomie devrait être prise en charge par les familles par le biais d’une assurance individuelle – obligatoire ou non. C’est une piste avancée par la députée Ump Valérie Rosso-Debord, auteure d’un rapport sur la dépendance très contesté par les défenseurs d’un système de solidarité nationale.

Faire plus

En créant une cinquième branche de la Sécurité sociale, système de solidarité nationale sur le modèle des quatre autres branches (assurance-maladie, allocations familiales, retraites et accidents du travail).

Le modèle mixte

Ce troisième scénario, défendu par la Mutualité (voir encadré), repose sur un large socle de solidarité nationale (Cnsa, Apa), complétée par une mutuelle.

Les pistes de financement

Le mode de financement n’est pas qu’une question technique, mais relève d’abord de choix politiques.

– Augmenter l’assiette de la Csg (en faisant plus participer les retraités, qui cotisent actuellement moins que les actifs).
– Elargir l’assiette de la contribution à la Cnsa, qui ne touche ni les artisans, ni les professions libérales, ni les agriculteurs, ni les retraités.
– Mettre en place un recours sur succession : un rapport du Sénat de 2008 propose de tenir compte du patrimoine du bénéficiaire de l’Apa à partir d’un seuil de 200 000 euros. Si son patrimoine est inférieur, le bénéficiaire ne ­serait pas concerné par le recours sur succession. Gain attendu : 1,1 milliard en moyenne à compter de 2013-2014. Le recours sur succession existait déjà pour la prestation spécifique dépendance (Psd), ancêtre de l’Apa. A l’époque, un département pouvait, après le décès du ­bénéficiaire, récupérer sur son patrimoine une partie des sommes versées. Un dispositif mal vécu par les Français. De nombreuses personnes âgées refusaient de demander l’aide pour ne pas amputer l’héritage qu’elles pourraient léguer. Cette inquiétude est toujours vive.
– Instaurer une assurance-dépendance privée obligatoire dès 50 ans : c’est ce que propose Valérie Rosso-Debord. Une idée qui fait bondir les partisans de la solidarité nationale, qui craignent un désengagement massif de l’Etat.

Une loi pour quand ?

A l’automne, les premières mesures devraient trouver leur place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais les spécialistes doutent qu’il y ait une loi sur la dépendance avant l’élection de 2012.

Photo © Jean-Luc ADDE.