Le Sénat a adopté aujourd’hui, à 17 heures, le projet de loi de sécurisation de l’emploi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) avec 346 votants, 202 suffrages exprimés, 169 votes “pour” et 33 votes “contre”. Les sénateurs socialistes et radicaux, mais aussi la grande majorité des centristes ont voté pour le projet de loi. L’UMP s’est abstenue ainsi que les écologistes. Le CRC (communiste) a été le seul groupe à voter contre.

Le projet de loi, dans son article 1, rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés en entreprise. L’adoption de ce projet de loi, très critiqué, -voir articles en lien- intervient après de nombreux retournements de situation.

Dernier en date : le débat concernant les clauses de désignation qui permettront aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner un organisme de complémentaire santé pour l’ensemble des entreprises de la branche,

Les sénateurs avaient voté une première fois, le vendredi 19 avril, la suppression des clauses de désignation, mais  la Commission mixte paritaire (Cmp), réunie le 23 avril, les rétablissait.

Le texte va maintenant être transmis au Président de la République qui a la responsabilité de le promulguer. 

Le Conseil Constitutionnel pourra éventuellement être saisi de la constitutionnalité du texte adopté par le Parlement. Le cas échéant, les dispositions du texte qui seraient jugées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne seraient pas promulguées.

Une fois signée, la loi est publiée au Journal Officiel. C’est par ce moyen qu’elle est portée à la connaissance de la population. Elle n’est applicable que le lendemain de cette publication. Pour qu’elle soit effectivement appliquée, il faut souvent attendre que le gouvernement prenne les décrets d’application. Ceux-ci définissent les modalités pratiques des dispositions votées par le législateur.