Le PLFSS semble faire l’unanimité contre lui. Quelle est la position de la Mutualité ?

Les Conseils de la CNAMTS, UNCAM, UNOCAM, et  CNAF  se sont tous prononcés contre ce texte. Aucune organisation n’a voté pour. Ce Plfss fait, en effet, l’unanimité contre lui. Nous estimons aux Mutuelles de France qu’il s’agit d’un empilement de mesures sans grande articulation et sans concertation. Nous sommes d’abord circonspects sur le taux de l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) fixé à 2,4 %. Il nous semble bien insuffisant pour répondre aux besoins sociaux. L’Ondam hospitalier, en particulier, est en dessous de l’an dernier. Nous craignons que cet objectif aggrave les difficultés de l’hôpital public.

Concernant la Mutualité, quelles sont vos craintes ?
L’article 4 du Plfss nous inquiète particulièrement. Il concerne le montant, 150 millions d’euros, que les organismes complémentaire santé vont être amenés à verser à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour participer à  une nouvelle rémunération forfaitaire des médecins généralistes pour la prévention. Sur le fond, cette participation des complémentaires santé avait été décidé dans le cadre de l’avenant n°8 de la Convention médicale mais techniquement, le Plfss dénature cet engagement volontaire. En effet, il prend en réalité la forme d’une nouvelle taxation des complémentaires à hauteur de 2,5 euros par personne couverte pour 2013, et ensuite jusqu’à 5 € par an. Cette mesure  pèsera sur les  cotisations sans visibilité pour le mutualiste. Nous craignons que cette forme de taxation, annoncée comme transitoire sur 4 ans, soit à terme maintenue dans le temps. Le risque est grand également qu’on l’utilise, voir qu’on l’augmente autoritairement et hors de toutes négociations conventionnelles, pour participer au financement de nouvelles rémunérations forfaitaires des médecins.

Les annonces du PLFSS sur l’aide à la complémentaire santé vous inquiète également ?

En effet, selon l’argumentaire du gouvernement et pour faciliter l’accès des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) à une couverture complémentaire de bon niveau, l’article 45 du PLFSS met en oeuvre un appel d’offre auprès des complémentaires santé.  Celles ci sont appelées à proposer des contrats  qui seront réservés aux bénéficiaires de l’ACS, les empêchant d’accéder au droit commun. De plus, cet appel d’offres n’a fait l’objet d’aucune concertation et les modalités de sa mise en oeuvre s’avèrent peu lisibles.. A terme, combien de complémentaires seront sélectionnées : 20, 30, 40 ? avec quel types de contrats ? Nous n’en savons rien. Les conditions seront définies par décret.

Le gouvernement ne prévoit pas non plus de revenir sur la taxe qui pèse sur les complémentaires santé ? *

C’était pourtant une promesse de François Hollande durant sa campagne présidentielle et même après. .. Des mesures sont prévues dans ce PLFSS pour renforcer les critères des contrats responsables mais il n’y a pas d’éléments relatifs  la fiscalité de ces contrats.  Marisol Touraine a cependant annoncé qu’elle prévoyait d’augmenter la fiscalité des contrats non responsables, en la portant à 14 %  Nous ne sommes pas d’accord. Pour que la distinction entre contrat responsables et solidaires et les autres soit vertueuse et efficace,  et pour permettre au plus grand nombre d’accéder à une mutuelle, les Mutuelles de France demandent la suppression totale de cette taxe sur les contrats responsables.

*  En 2004, les contrats dits responsables et solidaires (ils  remplissent un certain nombre de critères : remboursements respectant le parcours de soins, limitant les dépassements d’honoraires..)  sont exonérés de la Taxe sur les conventions d’assurance. En janvier 2011, ces contrats sont taxés à 3,5 % puis à 7 % en octobre 2011.  les contrats non responsables sont eux, taxés à 9 % .