Mardi 9 avril, la CGT, avec d’autres organisations syndicales appelle l’ensemble des salariés du privé comme du secteur public, des retraités et des privés d’emploi, à une journée de grèves et de manifestations pour empêcher la transposition dans la loi du contenu de l’ANI du 11 janvier. Les Mutuelles de France du Sud Ouest appellent à participer à la manifestation de 9 avril prochain  contre  le projet de Loi sur la « sécurisation de l’emploi » actuellement en débat au Parlement. Ce projet  prévoit dans un article 1 la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés des entreprises privées d’ici 2016.

Les Mutuelles de France du Sud Ouest considère que loin d’être une avancée, « la généralisation  des contrats collectifs obligatoires est un  mauvais coup porté à la Sécurité Sociale. En effet  les contrats groupes qui concernent déjà 12 millions des salariés du privé contribuent au déficit de la sécurité Sociale par le biais d’exonérations fiscales et sociales. La Cour des comptes a chiffré la totalité de ces aides publiques à 4,3 milliards d’euros (rapport de septembre 2011). L’extension de ces exonérations à l’ensemble des salariés du privé va représenter un coût supplémentaire évalué à 2,5 milliards d’euros. Chiffres d’autant plus choquant que le budget alloué à la CMU-C et à l’ACS n’est que de 1,9 milliards d’euros ».

« Les contrats collectifs obligatoires ont largement contribué à masquer les désengagements de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des dépenses de santé, notamment pour les soins courants » précise le communiqué.  » Ils ont, de la même manière, facilité l’inflation des dépassements d’honoraires médicaux, ou encore des frais de santé mal remboursés par la Sécurité Sociale – comme pour le dentaire ou l’optique – en solvabilisant ces dépenses ».

Pour MFSO, « lier l’accès à une complémentaire santé au contrat de travail, c’est fabriquer de l’exclusion. Alors même que l’accès aux soins se dégrade et est de plus en plus inégalitaire, cet accord va accroître la rupture de solidarité entre salariés et les autres catégories de la population : retraités, chômeurs et précaires, personnes en rupture familiale ou en situation de handicap ou encore fonctionnaires.

Les Mutuelles de France demandent que « la question de la généralisation de la complémentaire santé soit traitée  dans le cadre d’un débat plus large lors de l’examen de la réforme du financement de la protection sociale promise par le gouvernement pour 2013. Elles demandent qu’avant toute extension des contrats groupe, soit mis en place une régulation efficace de ceux-ci avec une limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires, l’instauration de cotisations proportionnelles aux revenus, des garanties sur les solidarités intergénérationnelles. Et, que les aides publiques bénéficient à l’ensemble de la population selon des cirtères de solidarité renforcés »             

* MFSO regroupent les mutuelles Mutami, Entrain, Mutuelles France Plus, Mutuelles de France Bretagne Océan,