La taxe sur les feuilles de soins papier annulée par le Conseil d’Etat

Trois mois après son entrée en vigueur, la taxe sur les feuilles de soin papier vient d’être annulée. Le Conseil d’Etat a estimé qu’aucun texte juridique « n’habilitait le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) à édicter » une telle mesure. Cette décision fait suite à une requête du Syndicat des médecins d’Aix et Région (Smaer), qui réclamait « l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l’Uncam ».

Conséquence de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (Hpst), une taxe de 50 centimes par feuille de soin papier avait été instaurée le 1er janvier dernier. Objectif : inciter les professionnels de santé à utiliser les feuilles de soin électroniques – via la Carte Vitale – dont le coût de traitement est six fois inférieur au papier (27 centimes contre 1,74 euro). La taxation ne concernait que les médecins télétransmettant moins de 75 % de leurs feuilles de soins.

En 2009, la Cour des comptes a estimé que les feuilles de soins papier représentaient « une dépense évitable de 200 millions d’euros ».

1 médecin sur trois facture encore exclusivement les consultations avec des feuilles de soins papier.

Nul doute que ce sera un objet de débat dans les prochaines discussions conventionnelles.

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